Comme on l’indique dans notre récente publication, Le gouvernement fédéral proroge le Parlement – Répercussions fiscales, la prorogation du Parlement fédéral le 6 janvier 2025 a mis fin à tous les travaux du Parlement. Notamment, les propositions législatives concernant la hausse du taux d’inclusion des gains en capital (y compris les changements relatifs à la déduction pour options d’achat d’actions des employés) et l’augmentation de l’exonération cumulative des gains en capital à 1,25 million de dollars, qui toutes n’avaient pas encore été formellement adoptées, sont mises sur la tablette.
À leur annonce dans le budget fédéral de 2024, ces propositions visaient à faire passer le taux d’inclusion des gains en capital d’une demie aux deux tiers pour les sociétés et la plupart des fiducies, et d’une demie aux deux tiers sur la portion des gains en capital réalisés au cours d’une année excédant 250 000 $ pour les particuliers, pour les dispositions réalisées à compter du 25 juin 2024. Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez demander à votre conseiller de BMO Gestion privée un exemplaire de notre publication intitulée Mise à jour de l’impôt sur le gain en capital : Ce que vous devez savoir maintenant.
Incidence sur les déclarations de revenus de 2024
Malgré la prorogation, en ce qui a trait à la façon dont les contribuables devraient produire leurs déclarations de revenus de 2024, l’Agence du revenu du Canada (ARC) avait annoncé qu’elle mettrait en œuvre la loi proposée en appliquant les taux d’inclusion des gains en capital plus élevés à compter du 25 juin 2024. Les formulaires à jour pour les particuliers, les fiducies et les sociétés devaient être disponibles d’ici la fin de janvier 2025. De plus, les sociétés et les fiducies touchées dont la date limite de production est au plus tard le 3 mars 2025 auraient droit à un allègement des intérêts sur arriérés et des pénalités.
La position de l’ARC a créé beaucoup d’incertitude pour les contribuables qui pourraient être touchés par les changements proposés, qui auraient à choisir (i) de suivre les directives ci-dessus et de demander un remboursement de l’impôt correspondant si les propositions sur les gains en capital ne sont pas adoptées en fin de compte, ou (ii) de produire une déclaration en fonction de la loi actuelle (taux d’inclusion de 50 %) et possiblement se voir imposer des impôts supplémentaires (ainsi que des intérêts et des pénalités potentiels) si la loi est adoptée telle que proposée, dans la mesure où le taux d’inclusion de 2/3 s’applique.
Report de la mise en œuvre à 2026
Toutefois, le 31 janvier 2025, le ministère des Finances a annoncé qu’il reportait, du 25 juin 2024 au 1er janvier 2026, la date d’entrée en vigueur à laquelle le taux d’inclusion des gains en capital passerait de la moitié aux deux tiers sur les gains en capital réalisés annuellement au-delà de 250 000 $ par particulier, et sur tous les gains en capital réalisés par les sociétés et la plupart des types de fiducies.
Nonobstant ce report de l’augmentation proposée du taux d’inclusion des gains en capital, le gouvernement a simultanément annoncé son intention d’aller de l’avant avec d’autres mesures connexes relatives aux gains en capital du budget fédéral de 2024, selon l’échéancier initial. Plus précisément, l’augmentation proposée de l’exonération cumulative des gains en capital à 1,25 million de dollars (comparativement à 1 016 836 $) sur la vente d’actions de petites entreprises et de biens agricoles et de pêche est en vigueur en date du 25 juin 2024 et le nouvel Incitatif aux entrepreneurs canadiens proposé, qui réduirait de 50 % le taux d’inclusion des gains en capital en vigueur lors de la disposition d’actions admissibles, jusqu’à concurrence de 2 millions de dollars de gains en capital à vie, devrait être en vigueur en date de 2025.
Le gouvernement a également annoncé qu’il a l’intention de déposer un projet de loi touchant l’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital, l’augmentation de l’exonération cumulative des gains en capital et l’introduction de l’Incitatif aux entrepreneurs canadiens en temps opportun. Toutefois, compte tenu de la prorogation actuelle du Parlement et de la possibilité d’élections fédérales imminentes et d’un nouveau gouvernement, l’état futur de ces mesures demeure incertain, même si les précisions pour la période de déclaration de revenus de 2024 sont les bienvenues.
Pour en savoir plus sur ces changements proposés à l’imposition des gains en capital, veuillez demander à votre professionnel en services financiers de BMO de vous fournir un exemplaire de notre Revue du budget fédéral de 2024.
Le point sur l’administration par l’ARC des nouveaux taux d’inclusion des gains en capital
À la suite de l’annonce du report de la date de mise en œuvre par le ministère des Finances, l’ARC a annoncé d’une part le retour à l’administration du taux d’inclusion de 50 % actuellement en vigueur pour tous les gains en capital réalisés avant le 1er janvier 2026, et d’autre part le maintien de l’entrée en vigueur le 25 juin 2024 de l’augmentation de l’exonération cumulative des gains en capital à 1,25 million de dollars.
L’ARC a également souligné qu’elle publiera au cours des prochaines semaines des formulaires tenant compte du taux d’inclusion actuel (50 %). Elle a également précisé que les pénalités pour production tardive et les intérêts sur les arriérés seraient exonérés jusqu’au 2 juin 2025 pour les particuliers ayant produit une déclaration T1 et jusqu’au 1er mai 2025 pour les fiducies ayant produit une déclaration T3 afin d’accorder plus de temps aux contribuables pour déclarer leurs dispositions en capital et respecter leurs obligations fiscales.
Pour les sociétés, l’ARC a indiqué qu’elles peuvent continuer d’utiliser les formulaires et les logiciels fiscaux existants pour produire leur déclaration en utilisant le taux d’inclusion de 50 %. Dans le cas du petit nombre de sociétés qui ont suivi les directives précédentes de l’ARC quant à la production d’une déclaration en fonction du nouveau taux d’inclusion, l’ARC coordonnera les réévaluations correctives.
Dons de bienfaisance – Le point sur la date limite prolongée pour 2024
Comme on l’indique dans notre récente publication, Le gouvernement fédéral proroge le Parlement – Répercussions fiscales, le gouvernement fédéral a annoncé le 30 décembre 2024 son intention de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin de reporter la date limite pour rendre les dons de bienfaisance admissibles à un soutien fiscal au cours de l’année d’imposition 2024 au 28 février 2025, afin d’atténuer les répercussions de l’arrêt récent du service postal de Postes Canada.
Par la suite, le ministère des Finances a publié un projet de loi à l’appui de ce changement proposé, qui sera présenté au Parlement en temps opportun. L’Agence du revenu du Canada (ARC) a simultanément confirmé qu’elle procédera à l’administration du report de la date limite de 2024 pour les dons de bienfaisance en vertu de la loi proposée, conformément à sa pratique de longue date.
Par conséquent, les particuliers peuvent réclamer le montant admissible de certains dons faits à des organismes de bienfaisance ou à d’autres donataires admissibles jusqu’au 28 février 2025 dans leur déclaration de revenus des particuliers de 2024. Toutefois, le don doit être sous forme d’espèces, de chèque, de carte de crédit, de mandat ou de paiement électronique, et ne peut pas être effectué au moyen d’une retenue sur la paie ou en vertu du testament d’un particulier si la personne est décédée après 2024.
Si les donateurs particuliers ne demandent pas un crédit d’impôt pour les dons faits à des organismes de bienfaisance et à d’autres donataires admissibles jusqu’au 28 février 2025 dans leur déclaration de revenus des particuliers de 2024, ces montants peuvent tout de même être réclamés dans leur déclaration de revenus de 2025 ou reportés.
Les sociétés par actions et les successions assujetties à l’imposition à taux progressifs (pour les années d’imposition se terminant après le 14 novembre 2024 et avant 2025) sont également admissibles à un report de la date limite, avec certaines modifications.
Restez à l’affût
Compte tenu de l’incertitude, il est possible que ces propositions fiscales ne soient pas adoptées dans leur forme actuelle (ou qu’elles ne soient pas adoptées du tout). Pour obtenir de l’aide concernant votre situation particulière, veuillez consulter votre fiscaliste personnel.
Pour en savoir plus, adressez-vous à votre conseiller de BMO Gestion privée.
Avis juridique
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