De plus en plus de Canadiens possèdent des actifs dans plusieurs provinces ou pays. Que vous possédiez des biens familiaux, une résidence secondaire ou une participation dans une société étrangère, vous avez besoin de services de planification successorale spécialisés pour que l’administration de vos biens soit facilitée après votre décès.
En général, dans le cas de la planification successorale d’actifs mondiaux, on utilise l’une des deux stratégies ci-dessous.
1. Testament « situs » distinct
Ce testament est rédigé conformément aux lois du territoire où les biens sont situés et s’applique conjointement avec votre testament principal dans le territoire où vous résidez. Vous pouvez détenir un testament dans chaque territoire où vous possédez des biens, à condition que chaque testament stipule clairement qu’il s’applique conjointement avec les autres, et que les biens qu’il régit y soient indiqués.
2. Testament multiterritorial
Ce testament s’applique à l’ensemble de vos biens, peu importe votre territoire. Il doit être rédigé conformément aux lois de chaque territoire concerné.
Certaines personnes pourraient choisir de faire préparer un « testament international », soit un testament rédigé conformément à la Convention portant loi uniforme sur la forme d’un testament international, établie par les Nations Unies en 1973. Toutefois, cette convention n’a été ratifiée que par quelques pays et elle n’a pas été ratifiée par toutes les provinces et tous les territoires au Canada. Le testament international ne sera donc pas examiné plus en détail dans le présent article, puisque son utilisation est limitée.
Facteurs à prendre en considération dans le choix du testament
Vous devez tenir compte de nombreux facteurs avant de décider d’utiliser un testament multiterritorial ou des testaments « situs » distincts, notamment les coûts associés à chaque approche et la complexité de la planification successorale.
Cependant, l’un des éléments les plus importants à prendre en compte est la conformité avec les lois du territoire dans lequel vos actifs sont situés, pour veiller au respect de vos volontés testamentaires. Si, dans un territoire, les lois encadrant l’exécution des testaments, voire la forme de ceux-ci, sont différentes de celles de votre province de résidence, vous pourriez envisager d’utiliser un testament « situs » distinct pour vous assurer que le testament régissant vos biens tient compte de ces nuances législatives.
D’autres aspects juridiques méritent une attention particulière, notamment :
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La différence entre la common law et le droit civil : la nature des lois applicables dans les territoires où sont situés vos biens peut avoir une incidence sur votre capacité à gérer la distribution de ceux-ci, la validité de vos testaments, l’interprétation et la préparation de vos testaments, ainsi que la détermination de la personne responsable d’acquitter les dettes et l’impôt et celle responsable d’administrer votre succession.
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La liberté de tester : si vos biens sont situés dans un territoire où s’applique le principe de « réserve héréditaire », votre capacité à choisir vos bénéficiaires pourrait être restreinte par la loi. Votre liberté de tester pourrait également être limitée si vos actifs sont situés dans un territoire où le régime matrimonial applicable est celui de la « communauté de biens », qui restreint les actifs dont vous pouvez disposer dans votre testament.
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La validité des fiducies : si vous avez l’intention d’établir des fiducies pour vos bénéficiaires, vous devez vérifier auprès de votre conseiller juridique si les fiducies sont reconnues dans les territoires concernés. Si les fiducies sont considérées comme valides, votre conseiller juridique doit vérifier s’il existe des restrictions (p. ex., relativement à l’accumulation et à la perpétuité). Si les fiducies ne sont pas considérées comme valides, votre conseiller juridique peut vous proposer des solutions de rechange.
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Le choix du liquidateur/exécuteur testamentaire : de nombreux territoires exigent que le liquidateur exécuteur testamentaire soit résident dudit territoire, ou imposent des frais supplémentaires ou d’autres mesures administratives si le liquidateur/exécuteur testamentaire réside à l’extérieur du territoire. Vous devez choisir minutieusement votre liquidateur/exécuteur testamentaire pour éviter de complexifier l’administration globale de votre succession.
Beaucoup d’autres aspects visent à faciliter la gestion de vos biens à l’échelle mondiale, à la fois pour votre liquidateur/ exécuteur testamentaire et pour vos bénéficiaires.
Voici des éléments à prendre en considération.
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La langue : si vos biens sont situés dans un territoire où la langue officielle est autre que l’anglais ou le français, envisagez de faire rédiger le testament qui régit ces biens dans la langue officielle du territoire pour éviter des problèmes d’interprétation ou de traduction du testament après votre décès.
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L’efficacité de l’administration : de nombreux territoires exigent l’homologation du testament original avant d’autoriser l’administration des biens situés dans le territoire en question. Si vous détenez un testament, votre liquidateur/exécuteur testamentaire devra demander la réapposition du sceau aux octrois d’homologation du testament original dans le territoire concerné avant que tout bien situé dans ce territoire puisse être administré. L’utilisation de testaments « situs » distincts permet d’éviter des retards inutiles, car, dans ce cas, chaque demande d’homologation peut être effectuée de manière simultanée plutôt que consécutive. Ce type d’approche peut également permettre de diminuer les frais d’homologation de vos biens et protéger les renseignements relatifs à votre succession à l’échelle mondiale.
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L’impôt sur le revenu : il est essentiel de veiller à la gestion globale de l’impôt sur le revenu (ou de l’impôt successoral, selon le territoire) à verser dans tous les territoires concernés afin que la succession soit administrée d’une manière avantageuse sur le plan fiscal et pour éviter une mauvaise interprétation de l’impôt à verser.
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Une rédaction soignée : que vous choisissiez d’utiliser un seul testament pour tous vos biens à l’échelle mondiale ou des testaments « situs » distincts, votre conseiller juridique au Canada doit avoir de bonnes connaissances en matière de planification successorale transfrontalière, et il pourrait devoir faire appel à un conseiller juridique dans chaque territoire concerné pour assurer le respect des lois applicables dans celui-ci.
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Un examen minutieux : le fait de détenir des testaments « situs » distincts peut augmenter le risque de révocation involontaire de l’un ou de plusieurs de vos testaments lors de la réévaluation de votre planification successorale. Il est donc essentiel de revoir soigneusement l’ensemble du plan successoral pour en assurer la réussite et veiller à ce qu’il demeure valide.
Demander conseil
Avant de choisir d’utiliser des testaments « situs » distincts ou un testament multiterritorial, vous devez tenir compte de chaque approche, des territoires où sont situés vos biens et de votre situation personnelle. Toutefois, peu importe l’approche que vous choisissez, un conseiller juridique expérimenté en matière de planification successorale transfrontalière saura le mieux répondre à vos besoins. Une communication adéquate entre les différents professionnels avec lesquels vous faites affaire est essentielle pour mener à bien votre plan successoral.
Pour en savoir plus, adressez-vous à votre professionnel en services financiers de BMO.
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