Vous assurer d’avoir une procuration à jour est encore une des meilleures façons de protéger votre famille.
Une procuration est un document juridique qui accorde à une personne de confiance le pouvoir de prendre des décisions en votre nom ou de vous représenter auprès d’autres personnes. Même si les procurations varient d’une province à l’autre, en général, elles doivent donner à une personne en particulier le pouvoir de faire des choix sur le plan financier ou de la santé si vous n’êtes pas en mesure de le faire.
Il existe deux types de procurations :
• Procuration relative aux soins personnels : pour nommer une personne qui peut prendre des décisions concernant vos soins de santé et d’autres aspects de votre vie personnelle.
• Procuration relative aux biens : pour nommer une personne qui peut prendre des décisions concernant vos finances (y compris payer vos factures, vendre votre maison, gérer vos placements et percevoir l’argent qui vous est dû).
Une procuration doit clairement indiquer que vous accordez des pouvoirs précis à une personne de confiance. Elle entre en vigueur dès la signature, qui doit être faite en présence de témoins (bien que le processus soit assez souple en raison des restrictions liées à la COVID-19). Contrairement à un testament, une procuration ne devient pertinente que si vous perdez la capacité de prendre des décisions. Il est donc possible que le document ne soit jamais utilisé. Voyez-le comme une police d’assurance qui protège votre famille contre la nécessité de prendre des décisions mal informées et difficiles pouvant mener à des conflits ou à du stress.
Que se passe-t-il si je n’ai pas de procuration?
Dans le contexte de la COVID-19, le moment est particulièrement bien choisi pour établir les documents relatifs à une procuration. Si vous devenez inapte avant d’avoir établi une procuration, vous ne pourrez choisir la personne qui prendra les décisions pour vous alors que vous n’êtes pas en mesure de le faire vous-même. De plus, sans procuration, quelqu’un devra être autorisé par le tribunal à gérer votre argent et vos biens, ce qui peut être coûteux et chronophage.
Un membre de la famille peut être en mesure d’intervenir et de prendre certaines décisions relatives aux soins personnels pour vous, mais si vous n’avez pas inscrit vos volontés par écrit, faire ces choix sans aide pourrait s’avérer une très lourde responsabilité pour vos proches. Si vous établissez ces documents, votre famille sera informée de vos choix en matière de finances et de soins de santé s’il devait vous arriver quelque chose.
Comment puis-je procéder pour la signature de mon testament et de ma procuration durant la pandémie de COVID-19?
La récente hausse des cas de COVID-19 au Canada complique la signature des documents de planification successorale, mais plusieurs provinces et territoires adoptent des changements et de nouvelles règles pour faciliter le processus. Les particularités de chaque changement varient d’une province ou d’un territoire à l’autre, mais voici un aperçu général de ce qui est permis à l’heure actuelle.
L’Alberta, la Colombie-Britannique, le Manitoba, l’Ontario, le Québec, la Saskatchewan, le Yukon et Terre-Neuve-et-Labrador permettront désormais aux professionnels du droit d’attester la signature de testaments au moyen de la technologie audiovisuelle.
En Colombie-Britannique, en Ontario, au Québec et en Saskatchewan, la signature électronique des documents de procuration est également permise.
Dans quelques provinces, dont l’Alberta, le Nouveau-Brunswick, le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest, les testaments holographes – rédigés à la main et signés par le testateur – sont autorisés sous réserve de certaines conditions.
À l’heure actuelle, la Colombie-Britannique est la seule province à proposer une loi qui rendrait permanentes les dispositions relatives à l’attestation virtuelle des signatures de testaments, et permettrait également la signature électronique des testaments.
Alors que le gouvernement du Canada répond aux besoins sans cesse changeants découlant de la pandémie, il est important de vous renseigner sur ce que votre province ou territoire recommande ou autorise afin de mieux vous y retrouver dans cet article de la loi en pleine évolution.
En conclusion
Bien qu’aucun d’entre nous n’aime envisager sa mort ou la maladie, ce sont des réalités de la vie. Dans le contexte de la COVID-19 qui évolue rapidement, il est essentiel de vous doter des connaissances nécessaires pour protéger votre famille et votre héritage en cas de malheur. Le moment n’a jamais été aussi propice de regarder au-delà des défis liés à la distanciation physique et aux fermetures et d’élaborer un plan successoral soigneusement réfléchi. Pour en savoir plus, adressez-vous à votre professionnel en services financiers de BMO.
1https://representingyourselfcanada.com/virtual-witnessing-of-wills-and-powers-of-attorney/
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