On estime qu’un tiers des Canadiens n’ont pas de testament et que de nombreux autres ont un testament qui ne représente pas leurs volontés et leurs intentions étant donné que leur patrimoine ou que leur situation familiale ont changé depuis sa rédaction. Cet article fournit des renseignements sur les risques et les conséquences liés au fait de mourir sans testament.
Succession ab intestat
Le patrimoine est source d’occasions pour vous et vos proches, mais il peut également compliquer votre planification successorale. Si vous décédez sans testament, on dit que vous « mourez intestat » et le partage de vos biens est régi par les lois provinciales ou territoriales.
Si vous mourez intestat et que vous n’avez pas de liquidateur pour administrer votre succession, quelqu’un doit demander au tribunal la permission de le faire. Il faut également prendre note de ce qui suit :
- Au Québec, cela peut ne pas être nécessaire si la majorité des héritiers votent pour nommer un administrateur (appelé « liquidateur » dans cette province);
- Présenter une demande au tribunal est coûteux et prend du temps, et la personne qui demande la permission au tribunal d’administrer la succession (l’administrateur) risque de devoir verser un cautionnement égal au double de la valeur de la succession;
- La distribution des biens ne peut avoir lieu avant que le tribunal ait accordé les pouvoirs d’administrateur et que tous les frais juridiques aient été payés par la succession, ce qui diminuera d’autant les actifs à distribuer aux héritiers.
Le délai s’allongera davantage si vous mourez intestat et que des enfants mineurs sont en cause ou que des membres de votre famille ou d’autres personnes ne s’entendent pas sur la personne à nommer pour l’administration de votre succession ou sur qui devrait recevoir certains biens. Dans ces situations, tenez compte des éléments suivants :
- Lorsque des enfants mineurs sont en cause, le gouvernement provincial doit intervenir;
- Les biens attribués à un mineur seront investis, administrés ou surveillés par le gouvernement provincial et lui seront versés en totalité à l’âge de la majorité, et ce, sans égard à sa capacité à gérer cet argent.
L’importance de préparer un testament
Vous trouverez ci-dessous un aperçu des raisons pour lesquelles il est important de préparer un testament et de le tenir à jour.
Être prêt à prendre des décisions
De nombreuses personnes évitent de rédiger un testament parce qu’elles ne sont pas à l’aise avec l’idée de mourir, parce qu’elles ne veulent pas effectuer cette tâche ou parce qu’elles ne sont pas prêtes à prendre des décisions en ce qui concerne les bénéficiaires.
Il est vrai que ce processus peut être difficile, mais il vaut mieux pour toutes les personnes concernées qu’un testament clair soit établi. Il est dangereux de faire des suppositions telles que « Je n’ai pas besoin de testament », ou « Mon conjoint héritera de tous mes biens ». La part de la succession à laquelle un conjoint a droit dépend de la loi provinciale et du fait qu’il y ait ou non des enfants et des petits-enfants survivants. La situation peut être encore plus compliquée si vous avez eu un mariage précédent. Dans ce cas, le fait de mourir sans avoir rédigé de testament peut entraîner des conséquences sérieuses pour l’un des conjoints ou pour les deux.
Perte de contrôle par rapport à la répartition de vos biens
Sans testament, vous n’êtes pas en mesure de décider de la façon dont vos biens seront répartis et n’avez aucun contrôle en la matière. Si aucun testament valide est en vigueur, votre succession sera administrée et vos biens seront distribués en vertu des lois provinciales. Si des membres de votre famille sont toujours en vie, vos biens seront divisés et répartis entre eux selon les lois provinciales.
Les formules utilisées par les provinces pour la liquidation d’une succession ab intestat prévoient généralement l’attribution d’une part privilégiée de la succession à un conjoint survivant. Le reste est ensuite partagé entre le conjoint et les enfants survivants, qu’ils soient mineurs ou majeurs. Selon les circonstances et la province, cela pourrait entraîner des complications importantes, et des intérêts divergents pourraient entrer en conflit.
Perte de pouvoirs en matière de placement et de gestion
L’administrateur ne disposera que des pouvoirs en matière de placement et de gestion qui lui sont conférés en vertu des lois applicables et de la common law (au Québec, les dispositions du Code civil s’appliqueront). Celles-ci peuvent s’avérer très restrictives dans plusieurs situations, dont les suivantes :
- Lorsque le tribunal retient des fonds au nom d’un héritier mineur, ceux-ci ne sont pas activement gérés par le tribunal;
- Lorsque c’est le Curateur public qui a la charge de tels fonds, il peut disposer de pouvoirs limités en matière de placement. Par conséquent, le rendement obtenu avant que l’hériter n’atteigne la majorité peut s’avérer plutôt modes
Coûts plus élevés et processus plus long
Sans testament valide en vigueur, le règlement de la succession peut prendre plus de temps et engendrer des coûts supplémentaires, surtout s’il y a contestation quant à la répartition des biens devant les tribunaux.
Pas d’options en matière de fiducie
Dans de nombreuses situations, l’établissement d’une fiducie peut constituer la meilleure façon d’assurer la gestion de vos biens après votre décès (p. ex., pour subvenir aux besoins de bénéficiaires handicapés, mineurs ou jeunes adultes). Ces dispositions peuvent être prises dans le cadre d’un testament valide, de préférence avec l’aide d’un professionnel.
Pas d’instructions relatives à la tutelle
Si vous avez des enfants mineurs, vous devriez indiquer quel serait votre choix de tuteur légal pour eux dans votre testament. Au Québec, on utilise le terme « tuteur datif » pour désigner le tuteur. Bien que le fait de désigner un tuteur dans le testament ne soit pas juridiquement contraignant (sauf au Québec), le tribunal accorde normalement beaucoup d’importance aux vœux exprimés en ce sens. En l’absence de directives à cet effet dans le testament, les membres de la famille pourraient ne pas s’entendre sur qui devrait demander au tribunal d’être nommé tuteur des enfants mineurs.
Mettre de l’ordre dans ses affaires
Un testament peut réduire les frais que votre succession aura à payer et éviter bien des tracas et de la frustration aux membres de votre famille. Il s’agit d’un moyen efficace pour déterminer qui sera l’administrateur de votre succession, et de quelle façon vos biens seront distribués aux bénéficiaires que vous choisirez.
Pour en savoir plus, adressez-vous à votre professionnel en services financiers de BMO.
Cette publication de BMO Gestion privée est présentée à titre informatif seulement; elle n’est pas conçue ni ne doit être considérée comme une source de conseils professionnels. Son contenu provient de sources considérées comme fiables au moment de sa publication, mais BMO Gestion privée ne peut en garantir ni l’exactitude ni l’exhaustivité. Pour obtenir des conseils professionnels concernant votre situation personnelle ou financière, adressez-vous à votre représentant de BMO. Les commentaires émis dans cette publication n’ont pas pour but de constituer une analyse définitive des conditions d’application de l’impôt ni des lois sur les fiducies et les successions. Ce sont des commentaires de nature générale, et nous recommandons au lecteur d’obtenir des conseils professionnels sur la situation fiscale qui lui est propre.
BMO Gestion privée est un nom de marque du groupe d’exploitation qui comprend la Banque de Montréal et certaines de ses sociétés affiliées offrent des produits et des services de gestion privée. Les produits et les services ne sont pas tous offerts par toutes les entités juridiques au sein de BMO Gestion privée. Les services bancaires sont offerts par l’entremise de la Banque de Montréal. Les services de gestion de placements, de planification de patrimoine, de planification fiscale et de planification philanthropique sont offerts par BMO Nesbitt Burns Inc. et BMO Gestion privée de placements inc. Si vous êtes déjà un client de BMO Nesbitt Burns Inc., veuillez communiquer avec votre conseiller en placement pour obtenir plus de précisions. Les services de garde de valeurs ainsi que les services successoraux et fiduciaires sont offerts par la Société de fiducie BMO. Les entités juridiques de BMO Gestion privée n’offrent pas de conseils fiscaux. La Société de fiducie BMO et BMO Banque de Montréal sont membres de la Société d’assurance-dépôts du Canada.
MD Marque de commerce déposée de la Banque de Montréal, utilisée sous licence. Tous droits réservés. La reproduction de ce document sous quelque forme que ce soit ou son utilisation à titre de référence dans toute autre publication est interdite sans l’autorisation écrite expresse de BMO Gestion privée.
