Si apporter des changements à votre plan successoral figure sur votre liste de choses à faire, il est important de prendre connaissance de plusieurs modifications qui ont été apportées le 1er janvier 2022 aux lois sur les successions en Ontario. Le gouvernement de l’Ontario a récemment adopté la Loi de 2021 visant à accélérer l’accès à la justice (« Projet de loi 245 »), qui comprend des changements à l’interprétation des testaments et à la façon dont votre testament peut maintenant vous survivre après que vous ayez dit « Oui, je le veux» devant vos proches.
Cet article explique l’incidence que peuvent avoir les changements apportés récemment au droit successoral de l’Ontario sur les plans
successoraux, et fournit des conseils sur la façon de protéger votre succession en Ontario, conformément au projet de loi 245.
Le mariage n’invalide plus un testament
À compter du 1er janvier 2022, le mariage ne viendra plus invalider un testament en Ontario. Il s’agit d’un changement important dans les lois sur les successions. Ce changement a pour objectif, de la part du gouvernement provincial, de permettre d’éviter que des gens puissent tomber dans le piège d’un « mariage de prédation », où une personne malhonnête viendra séduire et tenter de se marier avec une partie peu méfiante qui possède des actifs importants, invalidant ainsi le précédent testament de cette dernière et laissant le nouveau conjoint comme bénéficiaire principal de la succession. Cela entraînera un changement de stratégie important, car les testaments devront maintenant être rédigés en tenant mieux compte non seulement des futurs enfants potentiels, mais aussi d’un futur conjoint potentiel.
La séparation élimine les droits de propriété
En vertu de la nouvelle loi, un ancien conjoint n’aura plus de droits de propriété même si le divorce n’est pas finalisé. Aux fins de l’interprétation du testament, la séparation sera traitée comme si le divorce avait eu lieu. Selon la nouvelle règle, vous êtes considérés comme séparés si vous ne vivez plus ensemble depuis trois ans, si vous avez une entente de séparation valide ou si vous avez une entente de séparation par ordonnance d’un tribunal. Ces changements ont comme effet qu’à la suite d’une séparation, toute désignation du conjoint séparé comme exécuteur testamentaire, toute donation, et tout droit d’hériter dans un contexte d’un décès sans testament (ab intestat) sont révoqués. Ces règles s’appliquaient déjà aux conjoints divorcés, mais pas aux conjoints séparés.
Les tribunaux peuvent enregistrer les testaments non valides
Les testaments sont la pierre angulaire de tout plan successoral. Par conséquent, il existe des règles précises sur la façon dont ils doivent être rédigés et signés. Cela a toujours posé un défi lorsqu’un testament semble exprimer les volontés d’une personne décédée, mais qu’il n’a pas été exécuté correctement sur le plan technique. L’Ontario a été l’une des dernières provinces à encore suivre les règles de la « stricte conformité ». Autrement dit, si un testament n’avait pas été exécuté à la lettre et qu’il ne respectait pas chacune des règles, les tribunaux le déclaraient invalide. Cela pouvait avoir une incidence négative importante sur la distribution des actifs de la succession. Le récent changement apporté à la législation est quelque chose de positif, qui permet à l’Ontario de se conformer aux règles de « conformité substantielle » en vigueur dans la plupart des autres provinces. De cette façon, les testaments qui étaient refusés en raison d’un détail technique, mais qui auraient clairement dû être considérés comme étant valides peuvent maintenant être interprétés comme tels par les tribunaux.
Comment protéger votre succession en Ontario grâce au projet de loi 245
1. Rédigez un testament – ne laissez pas les règles provinciales sur les successions ab intestat régir la façon dont votre patrimoine et vos actifs seront répartis entre vos êtres chers. Le fait d’avoir préparé un testament vous permet de contrôler qui obtiendra quoi, quand et combien.
2. Tenez votre testament à jour – des changements dans votre vie, comme le décès d’un bénéficiaire, la naissance d’un enfant, l’achat ou la vente d’une entreprise ou encore un divorce, une séparation ou un mariage, sont autant de raisons de passer en revue et de mettre à jour votre testament.
3. Assurez-vous que votre testament est valide – cela signifie que votre testament doit être signé et authentifié par deux témoins conformément aux lois de l’Ontario. Rencontrer un avocat spécialisé en planification successorale vous donnera l’assurance de rédiger un testament valide qui sera reconnu par les tribunaux. Il est important d’aller chercher des conseils en matière de planification successorale et de droit de la famille à chacune des étapes importantes de la vie. En raison des changements qui ont été apportés récemment aux lois sur les successions en Ontario, il serait avisé pour les conjoints et les anciens conjoints de faire appel à l’expertise de leur avocat spécialisé en droit de la famille ou en planification successorale pour s’assurer que leur testament tienne compte de leurs volontés les plus récentes.
Pour en savoir plus sur les changements apportés récemment aux lois sur les successions de l’Ontario et leur incidence sur votre plan successoral, vous devriez consulter votre avocat spécialisé en droit de la famille ou en planification successorale.
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