La fin d’un mariage ou d’une union de fait peut être l’un des événements les plus stressants de la vie. C’est pourquoi il est important de comprendre comment une rupture conjugale peut avoir une incidence profonde sur votre avenir financier.
Les lois concernant la rupture d’un mariage ou d’une union de fait peuvent être complexes, et certaines considérations d’ordre juridique vous sont peut-être inconnues. Dans la mesure du possible, faites appel à des avis juridiques professionnels avant de prendre la décision de vous séparer ou de divorcer, car les décisions prises au début du processus pourraient avoir une incidence future sur vos droits¹. Bien qu’il y ait des aspects semblables à prendre en considération en matière de planification financière et fiscale pour les personnes séparées et les personnes divorcées, certaines nuances du droit fiscal peuvent avoir une incidence différente sur les personnes. De plus, le droit de la famille varie en fonction du territoire de compétence où vous habitez, et la situation peut être encore plus compliquée lorsque des enfants font partie de l’équation.
La fin d’une relation conjugale peut constituer l’un des événements majeurs de la vie d’une personne, mais il n’est pas nécessaire qu’elle fasse dérailler vos projets. En cas de séparation ou de divorce, ces six éléments peuvent vous aider à protéger votre avenir financier :
1. Prendre conscience des répercussions fiscales
Il arrive souvent que les couples oublient de prendre en compte les répercussions fiscales d’une séparation (et de s’y préparer). Les répercussions fiscales liées au fait de transférer un actif d’un conjoint à un autre peuvent venir compliquer le partage des biens. De plus, lorsque les actifs familiaux sont divisés pendant une séparation, il peut y avoir des répercussions fiscales en fonction de la valeur qu’ont les actifs avant, pendant et après la rupture.
Aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu, les conjoints de fait qui vivent ensemble depuis au moins 12 mois ou qui élèvent un enfant ensemble sont traités de la même manière que des conjoints mariés. Gardez toutefois à l’esprit que les répercussions fiscales d’une séparation ainsi que l’application des règles en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu peuvent être multiples et varier selon la situation personnelle.
Demandez toujours l’avis d’un fiscaliste pour déterminer la valeur après impôt de tous les actifs familiaux afin d’en assurer un partage équitable.
2. Connaître ses droits
En cas de rupture conjugale, la répartition des actifs peut varier selon l’endroit où vous habitez. La nature de la relation change également la donne, puisque le mariage est régi par la loi fédérale, tandis que l’union de fait est assujettie aux lois provinciales ou territoriales. Un autre facteur important est l’existence ou non d’un contrat familial valable entre votre conjoint(e) et vous, comme un accord de cohabitation ou un contrat de mariage.
En général, un couple se sépare d’abord, puis divorce par la suite. Étant donné que certains droits expirent lorsqu’un couple est divorcé, il est extrêmement important de s’assurer que tous les aspects du partage des biens sont traités avant de signer un accord de séparation définitif ou d’obtenir un certificat de divorce.
Si vous décidez effectivement de vous séparer, notez la date exacte à partir de laquelle la séparation entre en vigueur, car cette information pourrait s’avérer importante par la suite. Dans certains territoires de compétence, c’est la valeur du bien à la date de la séparation qui est prise en compte au moment du partage des biens et, dans de nombreux autres, certains droits ne sont maintenus que pendant une période déterminée après la date de la séparation.
3. Officialiser la chose par un accord de séparation
Une fois que les conjoints ont pris la décision de se séparer, ils devraient la consigner par écrit. Avant de signer un accord de séparation, il est essentiel que chaque conjoint fournisse des renseignements financiers complets et demande un avis juridique de manière indépendante. L’accord de séparation constitue un moyen de traiter les détails de la séparation de manière officielle et de préciser l’incidence future de certains avantages fiscaux ou répercussions fiscales sur les deux parties. Il peut comprendre les éléments suivants :
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Versement d’une pension alimentaire par l’un des conjoints à l’autre; déductibilité ou non de cette pension du revenu imposable;
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Transfert de biens, comme un RPA, un REER ou un FERR, sans conséquences fiscales immédiates;
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Clarification des droits à l’exemption pour résidence principale (et des répercussions fiscales qui y sont liées) des deux conjoints, tant pendant qu’après le mariage ou l’union de fait;
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Renonciation à l’attribution potentielle de gains en capital sur les actifs vendus par l’un ou l’autre des conjoints après la séparation, dans le cas où certains de ces actifs ont été transférés avec report d’impôt à l’autre conjoint;
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Incidence de la décision qui a été prise sur les déclarations de revenus, comme le crédit pour conjoint, le fractionnement du revenu de retraite et les transferts à imposition différée.
Il est préférable de faire rédiger l’accord de séparation par un professionnel du droit afin de s’assurer que tous les aspects pertinents sont pris en compte.
4. Comprendre le partage des biens familiaux
Si vous êtes marié, sous réserve des modalités de tout contrat familial existant, la valeur de tous les biens familiaux sera divisée ou fera l’objet d’une égalisation, peu importe lequel des deux conjoints détient le titre de l’actif. Toutefois, l’endroit où vous habitez peut déterminer la façon dont les biens familiaux doivent être partagés.
Les conjoints de fait ne peuvent pas présumer que les lois sur les biens familiaux de leur territoire de compétence s’appliqueront à eux. Dans certains cas, seuls les couples mariés peuvent faire une requête au tribunal afin de faire partager leurs actifs conformément à la législation provinciale. Cependant, certains territoires de compétence ont modifié leurs lois pour permettre aux conjoints de fait de demander le partage ou l’égalisation des biens familiaux s’ils satisfont à certaines conditions préalables, telles que la cohabitation pendant une certaine période ou l’enregistrement de leur relation auprès du gouvernement provincial.
5. Déterminer quels actifs peuvent être partagés
Bien que la valeur de tous les actifs acquis (ou qui ont pris de la valeur) pendant le mariage puisse être partagée, y compris les propriétés, les véhicules, les meubles, les effets personnels et les actifs de retraite (régimes de retraite, REER, FERR, etc.), les règles du territoire de compétence où vous habitez peuvent varier en fonction des actifs concernés.
Dans certains territoires de compétence par exemple, le foyer conjugal jouit d’un statut spécial et sa valeur totale peut être partagée, peu importe à quel moment il a été acquis. Dans d’autres situations, certains actifs spécifiques peuvent être exclus, comme les cadeaux ou les héritages.
Le processus de partage des actifs familiaux peut être difficile, et il est important de comprendre toutes les variables qui peuvent intervenir et compliquer les choses. Voici quelques questions clés à prendre en considération :
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Quels actifs doivent être pris en compte dans le calcul? Est-ce que tous les actifs détenus par l’un ou l’autre des conjoints doivent être pris en compte? La valeur de certains actifs acquis avant le mariage sera-t-elle exclue? Est-ce que certains actifs seront exclus en raison d’un statut spécial (p. ex., un foyer conjugal) ou parce qu’il s’agit d’héritages ou de cadeaux?
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Quelle est la valeur des divers actifs? Y a-t-il une dette fiscale à prendre en compte au moment de déterminer la valeur après impôt de chaque actif? La valeur d’un actif, comme un régime de retraite, devrait-elle être actualisée pour tenir compte du fait que l’actif en question pourrait ne pas être accessible avant un certain temps?
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Comment s’effectueront les paiements d’un conjoint à l’autre?
Il est important de demander l’avis juridique d’un professionnel du droit de la famille de votre territoire de compétence afin de comprendre l’incidence de votre situation personnelle sur le partage des biens.
6. Passer en revue son plan successoral
Une rupture conjugale représente une occasion de passer en revue votre plan successoral afin de vous assurer qu’il reflète votre situation actuelle ainsi que vos dernières volontés. Lydia Potocnik, chef, Planification successorale et services-conseils en philanthropie à BMO Gestion privée, sait à quel point il est important de comprendre les règles qui s’appliquent à sa situation particulière. « Par exemple, à compter du 1er janvier 2022, le mariage ne viendra plus invalider un testament en Ontario », dit Mme Potocnik. Il s’agit d’un changement important dans les lois sur les successions. Un changement de stratégie important, car les testaments devront maintenant être rédigés en tenant mieux compte non seulement des futurs enfants potentiels, mais aussi d’un futur conjoint potentiel. Mme Potocnik invite les gens à garder à l’esprit que « comme les lois sur les successions varient d’une province à l’autre, il est important de noter que les nouveaux changements qui ont pris place en Ontario pourraient ne pas refléter les lois de la Colombie-Britannique ou du Nouveau-Brunswick, par exemple ». Elle souligne qu’il est « essentiel de demander l’avis d’un avocat qualifié dans sa province lorsqu’on vit une séparation ou un divorce ».
Mettez à jour votre testament
Souvent, les conjoints d’un couple se désignent mutuellement comme bénéficiaires de leur succession ou comme liquidateurs dans leur testament. Selon le territoire de compétence où vous habitez, une séparation ou un divorce peut avoir ou non une incidence sur certains cadeaux offerts en vertu de votre testament. Par conséquent, il est préférable de passer en revue votre testament et de consulter un professionnel du droit pour connaître l’incidence potentielle d’une telle situation sur vous.
Passez en revue vos désignations de bénéficiaires
Comme pour les testaments, il arrive souvent que les conjoints d’un couple se désignent mutuellement comme bénéficiaires de leurs régimes enregistrés et de leurs polices d’assurance vie. À la suite d’une séparation ou d’un divorce, il est important de passer en revue vos désignations de bénéficiaires pour vous assurer qu’elles reflètent toujours vos intentions. « Lorsque vous en êtes à finaliser une entente de séparation, il est important de passer en revue les désignations de bénéficiaires pour vos REER, vos FERR et vos CELI, ainsi que pour vos polices d’assurance », dit Mme Potocnik. Elle souligne que « ces désignations s’appliqueront peu importe ce que stipule votre entente de séparation et pourraient faire en sorte que votre ex-conjoint(e) ou partenaire reçoive ces actifs au moment de votre décès, ce qui pourrait ne pas refléter vos dernières volontés. » Mme Potocnik conseille aux personnes qui vivent une rupture de garder cela à l’esprit, car « les gens oublient souvent de mettre à jour ces désignations après la séparation, ce qui peut avoir des conséquences imprévues. »
Passez en revue les biens détenus conjointement
Dans le cas d’un bien immobilier partagé, les conjoints d’un couple détiennent habituellement ce bien en tant que copropriétaires bénéficiant de droits de survie. Cela signifie que votre ex-conjoint recevra ces biens à la suite de votre décès, peu importe les modalités de votre testament (sauf au Québec, où aucun « droit de survie » ne s’applique pour les biens détenus conjointement). Vous pourriez envisager de modifier l’enregistrement de ces biens pour qu’ils soient la propriété de « tenants en commun », ou bien envisager de les partager afin qu’ils puissent être légués selon vos intentions.
Au moment de la séparation, consultez un professionnel du droit afin de lui parler de votre plan successoral (et des changements qui pourraient y être nécessaires pour tenir compte de votre situation actuelle), des obligations qui sont les vôtres en vertu des modalités de votre entente de séparation ou de divorce, et des intentions que vous avez concernant le traitement de vos biens à votre décès.
Nous pouvons vous aider
Que vous envisagiez une séparation ou que vous soyez en plein processus de divorce, Mme Potocnik insiste sur l’importance de consulter un professionnel du droit. « Il est important d’aller chercher des conseils en matière de planification successorale et de droit de la famille à chacune des étapes importantes de la vie, dit-elle. Un avocat spécialiste de la planification successorale et du droit de la famille peut vous informer de tout changement législatif dans votre province et vous guider quant à la meilleure façon de protéger vos droits. »
Sachez que la fin de votre relation peut entraîner des changements à certains de vos objectifs de vie ainsi qu’à toute planification successorale ou fiscale connexe. Toutefois, une préparation réfléchie peut donner lieu à des occasions de nouveaux départs. En cette période difficile, nous pouvons vous aider.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre professionnel en services financiers de BMO.
1 Les lois du Québec sur les biens matrimoniaux diffèrent des régimes provinciaux de droit de la famille ou de droit matrimonial du reste du Canada qui fonctionnent selon les principes de la « common law ». Le présent article ne porte pas sur les questions relatives au Code civil du Québec. Nous vous conseillons de demander un avis juridique professionnel si vous et votre conjoint(e) êtes liés par un régime matrimonial ou par un régime d’union civile au Québec.
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