Une stratégie fiscale courante dans un contexte de faibles taux d’intérêt consiste à utiliser un prêt au taux prescrit pour fractionner le revenu entre les membres d’une famille. En raison des baisses récentes du taux d’intérêt prescrit, les avantages de cette stratégie sur le plan du fractionnement du revenu sont plus importants.
Dans le système actuel, plus les revenus d’un particulier sont élevés, plus l’impôt à payer sur les dollars supplémentaires gagnés augmente. Il peut donc être logique de répartir les revenus d’une famille entre les membres bénéficiant des taux d’imposition marginaux les moins élevés afin d’alléger le fardeau fiscal familial. Les règles d’attribution empêchent toutefois le fractionnement du revenu si un transfert a été fait à un conjoint ou à un enfant mineur dans le but de gagner un revenu de placement. Ces règles font en sorte que le revenu de placement (et les gains en capital, dans le cas d’un don à un conjoint) est réattribué par le fisc à la personne qui a fait le don, peu importe à quel nom le placement a été émis. En dépit de restrictions considérables, la loi autorise toujours un certain nombre de stratégies de fractionnement du revenu, y compris un prêt au taux prescrit.
Prêt au taux prescrit
Simple, mais efficace, cette stratégie de fractionnement du revenu consiste à transférer des actifs productifs de revenus (idéalement, de l’argent liquide) au conjoint qui gagne un revenu moindre (ou à un autre membre de la famille) et à accorder un prêt (égal à la juste valeur marchande des actifs transférés) au taux d’intérêt prescrit par l’Agence du revenu du Canada (ARC) en vigueur au moment du prêt. Pour les prêts accordés à un membre de la famille au premier trimestre de 2025 (c.-à-d. du 1er janvier au 31 mars), le taux à utiliser pour échapper aux règles d’attribution du revenu est de 4 %. Si le prêt est bien structuré, le taux prescrit en vigueur au moment du prêt continuera de s’appliquer jusqu’à ce que la dette soit entièrement remboursée, et ce, que le taux prescrit en vigueur augmente ou non entre-temps. Les prêts consentis avant la fin du trimestre en cours (le 31 mars 2025) seront assujettis à un taux verrouillé de 4 % indéfiniment. Dans le cas des prêts consentis après la fin du premier trimestre, le taux prescrit par l’ARC au moment du prêt s’appliquera. Ce taux, qui est établi chaque trimestre, peut demeurer à 4 % ou diminuer davantage, selon le contexte des taux d’intérêt.
Fonctionnement
En résumé, cette technique consiste, pour la personne dont le revenu se situe dans la tranche d’imposition marginale la plus élevée, à accorder un prêt portant intérêt, aux fins de placement, à un proche (par exemple un conjoint) assujetti à une tranche d’imposition moins élevée.
Pour éviter que les règles d’attribution du revenu ne s’appliquent, certaines exigences doivent toutefois être respectées. Par exemple, l’intérêt doit être calculé à un taux au moins égal au taux prescrit par l’ARC en vigueur au moment où le prêt est accordé. L’intérêt est imputé annuellement à ce taux et doit être versé avant le 30 janvier de chaque année.
Pour qu’il y ait un avantage net, le taux de rendement annuel réalisé sur les fonds empruntés doit dépasser le taux d’intérêt annuel du prêt. Ces frais d’intérêts sont compris dans le revenu du prêteur et devraient être déductibles du revenu du membre de la famille bénéficiaire s’ils sont utilisés à des fins de placement. Cependant, à mesure que le taux prescrit augmente, l’avantage lié au fractionnement du revenu diminue. Compte tenu du taux prescrit de 4 %, les avantages à long terme du fractionnement du revenu ne seront obtenus que dans la mesure où les rendements futurs des placements dépassent le seuil de 4 %. Par conséquent, la stratégie pourrait ne pas être avantageuse pour la plupart des contribuables, à moins que des fonds suffisants soient avancés et qu’il y ait un écart important des taux marginaux entre les membres de la famille (selon le montant et la nature du revenu de placement gagné sur les fonds prêtés).
Avant de recourir à cette stratégie, il faut peser l’incidence d’une augmentation du revenu pour le bénéficiaire (comme la perte du crédit d’impôt pour conjoint). Il faut aussi tenir compte de la constatation éventuelle des gains ou pertes en capital (ces dernières pouvant être refusées) lorsque des actifs autres que des liquidités sont prêtés ou transférés à un membre de la famille.
Étant donné la complexité des règles d’attribution du revenu, nous vous recommandons fortement de consulter des conseillers fiscaux et juridiques, qui vous aideront à analyser et à structurer une stratégie de fractionnement du revenu; ainsi, vous serez certain de mettre en œuvre et de documenter correctement votre stratégie afin d’obtenir les résultats souhaités tout en évitant les imprévus.
Pour en savoir plus, adressez-vous à votre conseiller de BMO Gestion privée.
