Comme Justin Trudeau a annoncé plus tôt cette semaine qu’il démissionnera de son poste de premier ministre, le gouvernement fédéral prorogera le Parlement jusqu’au 24 mars 2025. La prorogation du Parlement entraîne la fin de cette session, ce qui met fin à tous les travaux du Parlement. Les projets de loi qui n’ont pas reçu la sanction royale avant la prorogation disparaissent et doivent être présentés de nouveau (ou rétablis) à la session suivante du Parlement pour aller de l’avant. La présente publication décrit l’incidence de la prorogation du Parlement sur plusieurs propositions fiscales clés pas encore officiellement adoptées touchant les particuliers et les sociétés privées canadiennes.
Taux d’inclusion des gains en capital
Notamment, les propositions législatives incluses dans l’avis de motion de voies et moyens déposé le 23 septembre 2024 concernant la hausse du taux d’inclusion des gains en capital (y compris les changements relatifs à la déduction pour options d’achat d’actions des employés) et l’augmentation de l’exonération cumulative des gains en capital à 1,25 million de dollars n’ont pas encore reçu la sanction royale en raison des récents délais au Parlement.
Telles qu’elles ont été annoncées à l’origine dans le budget fédéral de 2024, ces propositions faisaient passer le taux d’inclusion des gains en capital d’une demie aux deux tiers pour les sociétés et les fiducies, et d’une demie aux deux tiers sur la portion des gains en capital réalisés au cours d’une année excédant 250 000 $ pour les particuliers, pour les dispositions réalisées à compter du 25 juin 2024. Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez demander à votre conseiller de BMO Gestion privée un exemplaire de notre publication intitulée Mise à jour de l’impôt sur le gain en capital : Ce que vous devez savoir maintenant.
Un projet de loi sur les changements proposés relatifs aux gains en capital et les documents d’information connexes ont été publiés le 10 juin 2024. Un projet de loi mis à jour a été publié le 12 août 2024 afin de clarifier certains aspects des règles proposées, et a été déposé sous forme d’avis de motion de voies et moyens le 23 septembre 2024, à la suite de la reprise des travaux du Parlement cet automne.
Malgré la prorogation, en ce qui a trait à la façon dont les contribuables devraient produire leurs déclarations de revenus de 2024, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé en novembre 2024 qu’elle administrera la loi proposée en appliquant les taux d’inclusion des gains en capital plus élevés conformément à l’avis de motion de voies et moyens. Plus précisément, l’ARC a fourni les directives suivantes :
« Même si les changements proposés sont assujettis à l’approbation du Parlement, l’Agence du revenu du Canada administre les changements au taux d’inclusion des gains en capital entré en vigueur le 25 juin 2024 conformément à la pratique courante. Ces changements sont fondés sur les propositions comprises dans l’avis de motion de voies et moyens déposé le 23 septembre 2024.
Pour les contribuables, le nouveau taux d’inclusion s’applique aux gains en capital réalisés à compter du 25 juin 2024. On s’attend à ce que les formulaires concernés par le nouveau taux d’inclusion pour les particuliers, les fiducies et les sociétés soient sur le site Canada.ca à compter du 31 janvier 2025. Les sociétés et les fiducies touchées par ces changements dont la date limite de production est au plus tard le 3 mars 2025 auront droit à un allègement des intérêts sur arriérés et des pénalités, le cas échéant. »
Le ministère des Finances a confirmé cette position à la suite de l’annonce de la prorogation cette semaine, ajoutant que l’ARC cessera d’administrer la politique si, à la reprise du Parlement, le gouvernement indique qu’il n’ira plus de l’avant avec les changements proposés à l’imposition des gains en capital.
Compte tenu des retards supplémentaires causés par la prorogation, l’incertitude entourant la loi sur les gains en capital se poursuivra probablement pendant un certain temps, sans compter que la période des impôts 2024 approche (ou est déjà en cours pour de nombreuses sociétés et fiducies qui n’observent pas un exercice d’année civile). Les contribuables qui suivent les directives de l’ARC et qui produisent une déclaration de revenus en fonction du projet de loi en utilisant les taux d’inclusion des gains en capital supérieurs de 2/3 pour les gains en capital réalisés à compter du 25 juin 2024 (pour les gains en capital supérieurs à 250 000 $ pour les particuliers ou pour tous les gains en capital réalisés par des sociétés ou fiducies) devraient demander un remboursement de l’impôt correspondant si les propositions sur les gains en capital ne sont pas adoptées en fin de compte. À l’inverse, les contribuables qui produisent une déclaration en fonction de la loi actuelle (taux d’inclusion de 50 %) pourraient se voir imposer des impôts supplémentaires (ainsi que des intérêts et des pénalités potentiels) si la loi est adoptée telle que proposée, dans la mesure où le taux d’inclusion de 2/3 s’applique. Avant de produire votre déclaration, veuillez consulter votre conseiller fiscal externe pour déterminer la marche à suivre optimale pour votre situation particulière, à la lumière de tout développement.
Autres lois fiscales en suspens
Les propositions législatives et réglementaires publiées le 12 août 2024, qui mettent en œuvre la plupart des mesures fiscales restantes du budget fédéral de 2024, d’autres mesures fiscales annoncées précédemment et diverses modifications techniques fiscales demeurent également en suspens. Parmi les propositions visées, soulignons l’incitatif aux entrepreneurs canadiens, qui réduirait de 50 % le taux d’inclusion des gains en capital en vigueur lors de la disposition d’actions admissibles, jusqu’à concurrence de 2 millions de dollars de gains en capital à vie. Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez demander à votre conseiller de BMO Gestion privée un exemplaire de notre publication intitulée Revue du budget fédéral 2024.
De plus, les propositions relatives à l’impôt sur le revenu découlant de l’Énoncé économique de l’automne de 2024, y compris l’expansion du report actuel des gains en capital des actions de petites entreprises, la réforme et l’amélioration du Programme de la recherche scientifique et du développement expérimental et une prolongation de l’Incitatif à l’investissement accéléré et des mesures de passation en charges immédiate (bonifiant la déduction pour amortissement (DPA) pour la première année pour les immobilisations amortissables), sont également en suspens, puisqu’aucun projet de loi correspondant n’a encore été publié.
Dons aux organismes de charité
Afin d’atténuer les répercussions de l’arrêt récent du service postal de Postes Canada, le gouvernement fédéral a annoncé le 30 décembre 2024 qu’il a l’intention de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin de reporter la date limite pour rendre les dons admissibles à un soutien fiscal au cours de l’année d’imposition 2024 du 31 décembre 2024 au 28 février 2025. Comme aucun projet de loi n’a été soumis pour le moment, les détails complets de cette proposition ne sont pas connus et l’annonce de la prorogation a accru l’incertitude quant à sa mise en œuvre, en supposant son adoption à la reprise des travaux parlementaires. On espère donc que l’ARC fournira bientôt des conseils sur la façon dont elle traitera cette proposition sur le plan administratif pour la période des impôts prochaine.
Restez à l’affût
Compte tenu de l’incertitude, il est possible que ces propositions fiscales ne soient pas adoptées dans leur forme actuelle (ou qu’elles ne soient pas adoptées du tout). Par conséquent, veuillez consulter votre conseiller fiscal externe pour obtenir des conseils sur votre situation particulière en attendant d’autres annonces au cours des prochaines semaines.
Pour plus d’information, veuillez contacter votre conseiller de BMO Gestion privée.
