Le financement d’une police d’assurance vie canadienne est une stratégie courante pour les résidents du Canada qui ont des liquidités excédentaires et qui sont à la recherche d’un instrument de placement avantageux sur le plan fiscal. Toutefois, lorsqu’il y a un citoyen américain dans la famille, il faut tenir compte de certaines questions relatives à l’impôt sur le revenu et sur la succession aux États-Unis.
Le présent article donne un aperçu très général des questions fiscales les plus courantes aux États-Unis. En règle générale, les cotisations à une police d’assurance vie et l’accumulation de la valeur de rachat dans la police sont à impôt reporté aux fins de l’impôt sur le revenu au Canada, car la police répond au critère d’exonération en vertu des règles fiscales canadiennes. Si vous ou un membre de votre famille êtes personne imposable aux États-Unis (citoyen américain, détenteur de la carte verte des États-Unis ou résident des États-Unis), vous devez tenir compte d’autres éléments complexes.
Impôt sur le revenu des États-Unis
Toutes les personnes des États-Unis, peu importe leur lieu de résidence, doivent produire chaque année une déclaration de revenus des particuliers des États-Unis et doivent donc tenir compte des règles fiscales américaines avant de prendre une décision de placement. Notamment, lorsqu’une personne imposable aux États-Unis est incluse dans une stratégie de planification de placement qui comprend une assurance vie, elle doit savoir que le critère d’exonération pour les polices d’assurance vie en vertu des règles fiscales américaines n’est pas le même que celui des règles fiscales canadiennes. Par conséquent, une personne imposable aux États-Unis qui détient une police d’assurance vie canadienne qui ne répond pas au critère d’exonération des États-Unis doit inclure tout écart de valeur de la police à titre de revenu imposable aux fins de l’impôt sur le revenu américain. De même, une personne imposable aux États-Unis qui est bénéficiaire d’une police qui ne répond pas au critère d’exonération des États-Unis doit inclure une partie de la prestation de décès à titre de revenu imposable aux fins de l’impôt sur le revenu américain. Même si un actuaire peut soumettre la police à une analyse et à un test en vertu de chacune des règles fiscales du territoire, l’exercice est souvent coûteux et, par conséquent, peu pratique dans de nombreuses situations.
Compte tenu de la complexité potentielle du fait qu’une personne imposable aux États-Unis soit titulaire d’une police d’assurance vie canadienne, si un conjoint non citoyen américain est marié à une personne imposable aux États-Unis, il est en général plus pratique, du point de vue fiscal américain, que le conjoint personne imposable aux États-Unis détienne la police d’assurance vie. Par ailleurs, une police d’assurance vie temporaire ou une police d’assurance vie universelle capitalisée au minimum peuvent être envisagées parce que ces types de polices ont une croissance des placements faible ou nulle.
Impôt successoral américain
Un citoyen des États-Unis peut être assujetti à l’impôt successoral aux États-Unis à son décès si la juste valeur marchande de sa succession est supérieure au montant de l’exemption de l’impôt successoral aux États-Unis, qui s’applique au moment du décès. Le montant de l’exemption d’impôt successoral aux États-Unis pour 2021 est de 11,7 M$ US, mais il devrait être rétabli au montant indexé à l’inflation de 5 M$ US après de 2025. Les taux de l’impôt successoral aux États-Unis varient de 18 % à 40 %.
Le produit d’une police d’assurance détenue par un citoyen américain serait inclus dans sa succession, ce qui pourrait faire augmenter l’impôt successoral aux États-Unis payable au décès de l’assuré. Afin d’exclure le produit de l’assurance vie de la succession, une stratégie courante consiste à bien structurer la propriété de la police de sorte qu’elle soit souscrite par une fiducie d’assurance vie irrévocable. En règle générale, un résident canadien assuré ayant des bénéficiaires résidant au Canada doit structurer la fiducie d’assurance vie irrévocable à titre de fiducie résidante du Canada. Habituellement, la fiducie d’assurance vie irrévocable est créée et financée par l’assuré, et la fiducie souscrit la police.
Pour que la prestation de décès de la police d’assurance vie soit exclue de la succession, il est important, entre autres modalités particulières, que la fiducie d’assurance vie irrévocable soit bien structurée de sorte que le créateur de la fiducie d’assurance vie irrévocable ne détienne aucun droit sur la fiducie ou les prestations de la police (habituellement l’assuré).
Impôt américain sur les dons
Dans le cadre du régime d’imposition américain sur les transferts (qui comprend l’impôt successoral américain), les citoyens américains sont également assujettis à un impôt sur les dons lors du transfert d’actifs au cours de leur vie. C’est le donateur et non le bénéficiaire qui paie l’impôt sur les dons aux États-Unis. Par conséquent, l’impôt sur les dons doit également être pris en considération lors de la mise en œuvre de toute stratégie de planification successorale ou fiscale. Comme l’impôt américain sur les dons est habituellement lié à l’impôt successoral américain, le montant d’exclusion à vie de l’impôt sur les dons pour les citoyens américains est le même que le montant d’exclusion applicable aux fins de l’impôt successoral aux États-Unis (11,7 M$ US en 2021). Toute utilisation du montant de l’exemption à vie aux fins de l’impôt sur les dons entraînera une diminution correspondante du montant de l’exemption disponible pour l’impôt successoral aux États-Unis. En plus de l’exemption à vie de l’impôt sur les dons, les citoyens américains peuvent faire un don de 15 000 $ US (par année par bénéficiaire) et jusqu’à concurrence de 159 000 $ US à un conjoint non citoyen ou non résident américain, sans être assujettis à l’impôt sur les dons des États-Unis. Ces deux montants sont indexés annuellement à l’inflation.
Si vous êtes un citoyen des États-Unis et que vous envisagez de détenir une police d’assurance vie canadienne par l’intermédiaire d’une fiducie d’assurance vie irrévocable bien structurée, il pourrait être possible d’appliquer les montants annuels d’exemption de l’impôt sur les dons aux États-Unis de 15 000 $ US ou de 159 000 $ US (selon le cas) par bénéficiaire pour financer les primes d’assurance vie.
Autres considérations courantes pour les bénéficiaires américains
Assurance vie détenue par une société
Les stratégies de planification de patrimoine comprennent souvent une police d’assurance vie dont une société est titulaire. La planification courante aux fins de l’impôt sur le revenu au Canada consiste à distribuer le produit de la police d’assurance vie à ses actionnaires par l’intermédiaire du compte de dividendes en capital (CDC). Si les dividendes versés par l’intermédiaire du CDC ne sont pas inclus à titre de revenu imposable aux fins de l’impôt sur le revenu au Canada, ces dividendes sont toutefois considérés comme un revenu imposable aux fins de l’impôt sur le revenu aux États-Unis.
Si une personne imposable aux États-Unis est le bénéficiaire prévu du dividende du CDC, il convient d’envisager de structurer le testament de l’assuré de sorte que la succession reçoive le dividende en capital généré par l’assurance vie plutôt que le bénéficiaire des États-Unis. L’assuré peut ensuite faire un legs précis d’un montant donné au moins égal au dividende en capital versé au bénéficiaire.
Si le bénéficiaire de la succession n’est pas un résident du Canada, il faut envisager d’éviter la retenue d’impôt canadienne sur toute distribution associée aux dividendes versés à partir du CDC au bénéficiaire non-résident. Dans ce cas précis, il est particulièrement important de demander des conseils fiscaux externes avant d’acheter une police d’assurance vie, car les règles fiscales canadiennes et américaines peuvent être interprétées différemment par différents fiscalistes.
Personne imposable aux États-Unis étant bénéficiaire directe d’une police d’assurance vie canadienne
Une personne imposable aux États-Unis qui reçoit la prestation de décès directement d’une police d’assurance vie canadienne doit être informée que, même si le produit d’une police exonérée des États-Unis est exclu du revenu imposable aux fins de l’impôt sur le revenu aux États-Unis, une partie du produit d’une police qui ne respecte pas le critère d’exonération des États-Unis serait incluse comme revenu imposable aux fins de l’impôt sur le revenu américain. Par conséquent, si la police canadienne est admissible à titre de contrat d’assurance en vertu des lois fiscales américaines (ce qui est difficile à déterminer), le bénéficiaire recevra le produit sans avoir à payer d’impôt sur le revenu aux États- Unis. Toutefois, si la police canadienne n’est pas un contrat d’assurance en vertu des lois fiscales américaines et qu’elle a une valeur de rachat, une partie de la prestation de décès liée à la valeur de rachat de la police peut être imposable à titre de revenu pour le bénéficiaire. Pour remédier à cette situation, certains professionnels peuvent proposer que le produit soit versé à la succession plutôt qu’à un bénéficiaire des États-Unis.
Qu’arrive-t-il si la police d’assurance est une fiducie d’assurance vie irrévocable?
Aux États-Unis, des règles de retour en arrière (throwback) s’appliquent lorsqu’un contribuable américain est bénéficiaire d’une fiducie étrangère (autre qu’une fiducie américaine). En résumé, les distributions provenant d’une fiducie étrangère tirées du revenu accumulé dans cette fiducie au cours des années précédentes peuvent entraîner l’ajout d’une composante d’intérêts à l’impôt américain associé aux distributions. En règle générale, la fiducie d’assurance vie irrévocable est structurée comme une fiducie résidente du Canada si l’assuré est un résident canadien. Dans ce cas-ci, certaines distributions de la fiducie, comme le revenu de placement tiré de la prestation de décès, qui aurait pu s’accumuler dans la fiducie d’assurance vie irrévocable, pourraient être imposables pour le bénéficiaire américain aux taux d’imposition ordinaires aux États-Unis, l’impôt exigible étant majoré des frais d’intérêt applicables.
Enfin, il convient de noter que l’Internal Revenue Service (l’agence de revenu américaine) impose une taxe d’accise de 1 % sur les primes d’assurance versées à toute société non américaine pour toute police d’assurance vie émise sur la vie d’un citoyen américain. Cette taxe s’applique également aux personne imposable aux États-Unis vivant au Canada qui souscrivent des polices d’assurance canadiennes. Étant donné qu’il incombe à la personne assurée de payer la taxe d’accise, celle-ci s’appliquera tout de même si la police fait l’objet d’une fiducie d’assurance vie irrévocable.
Le présent article vous donne un aperçu de ce dont vous devriez tenir compte si des membres américains de votre famille participent au processus de planification de l’assurance. On doit toujours consulter un conseiller fiscal transfrontalier externe avant de mettre en œuvre une stratégie de placement qui comprend la souscription d’une police d’assurance vie.
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