Changements concernant le montant minimal annuel devant être retiré des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR)
L’une des mesures économiques annoncées par le gouvernement fédéral pour aider les Canadiens à composer avec les répercussions de la COVID-19 est de réduire de jusqu’à 25 % le montant minimal qui doit être retiré des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) pour 2020. Par exemple, si le retrait minimal annuel du FERR d’un client pour 2020 était de 10 000 $, le montant minimal réduit de 25 % que devra retirer ce client sera de 7 500 $. L’objectif de ce changement temporaire est d’aider les titulaires de FERR à protéger leurs fonds de retraite afin qu’ils n’épuisent pas inutilement leurs économies à cause des règles de versement minimal.
Le projet de loi contenant ces mesures a reçu la sanction royale le 25 mars 2020 et a maintenant force de loi. L’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié une foire aux questions pour aider les institutions financières et les rentiers de FERR à comprendre les changements.
Principaux points à retenir :
- Ces changements concernent uniquement l’année 2020 et s’appliquent à tous les types de FERR (y compris les fonds de revenu viager et les autres FERR immobilisés).
- L’impôt sera retenu uniquement si un client retire plus que son montant minimum non réduit pour 2020.
- Les clients qui ont déjà retiré plus que le montant minimal réduit pour 2020 ne pourront pas cotiser de nouveau à leur FERR pour un montant jusqu’à concurrence des 25 % de réduction. Les versements reçus avant le 25 mars 2020 ne sont pas admissibles à une réduction.
- Cette mesure s’applique également aux personnes qui reçoivent des prestations variables d’un régime de pension agréé (RPA) ou d’un régime de pension agréé collectif (RPAC) à cotisations déterminées. Par conséquent, dans le présent avis, le terme « FERR » comprend également les prestations variables provenant d’un RPA ou d’un RPAC à cotisations déterminées.
- Ces changements sont facultatifs; les clients ne sont pas tenus de réduire le montant minimal devant être retiré de leur FERR pour 2020.
Prochaines étapes
Si vous souhaitez réduire le montant minimal qui doit être retiré de votre FERR ou discuter de la façon dont ces changements peuvent s’appliquer à votre situation financière, veuillez vous adresser à votre professionnel en placement de BMO ou appeler BMO Centre d’investissement au 1-800-665-7700.
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