Le 4 novembre 2025, le ministre des Finances, François-Philippe Champagne, a déposé le premier budget fédéral intitulé « Un Canada fort », sous la direction du premier ministre Mark Carney, un budget qui arrive à un moment charnière pour le Canada. Dans un contexte d’incertitude économique et commerciale à l’échelle mondiale, de tensions géopolitiques croissantes et de défis nationaux en matière d’abordabilité, on s’attendait à ce que le budget de 2025 trace la voie vers un équilibre entre la prudence budgétaire et l’investissement.
Le budget de cette année visait à réaffecter les dépenses gouvernementales tout en offrant un soutien ciblé aux Canadiens et aux entreprises. Il comprenait certains thèmes clés, notamment :
Rapport sur les dépenses budgétaires et le secteur public : Tel qu’annoncé en octobre, le budget de 2025 présente un nouveau cadre de communication de l’information financière dans lequel les dépenses de fonctionnement sont distinctes des dépenses en immobilisations. Aux fins de ce cadre, les dépenses en immobilisations sont définies de façon générale comme toute dépense gouvernementale ou tout incitatif fiscal qui contribue à la formation de capital dans le secteur public ou privé, tandis que les dépenses d’exploitation sont appelées dépenses de fonctionnement courantes. Pour l’exercice 2025-2026, le budget de 2025 prévoit un déficit de fonctionnement et un déficit au titre des dépenses en immobilisations d’environ 33 milliards de dollars et 45 milliards de dollars, respectivement. Le déficit total combiné (dépenses de fonctionnement plus dépenses en immobilisations) pour l’exercice 2025-2026 devrait totaliser environ 78 milliards de dollars. Le gouvernement cherche à équilibrer le budget de fonctionnement d’ici 2028-29, tandis que le déficit de capital devrait totaliser environ 60 milliards de dollars pour cet exercice. Le ratio de la dette fédérale au PIB demeure une cible budgétaire prioritaire, et devrait s’établir à 42,4 % pour l’exercice 2025-2026. Enfin, le gouvernement a également confirmé son intention de passer à un cycle budgétaire d’automne à compter du budget de 2025.
Accroître l’autonomie des travailleurs et bâtir des infrastructures : Élargit le programme pour la formation de l’innovation en milieu syndical et nouveau crédit d’impôt pour les préposés aux services de soutien à la personne afin de soutenir la formation des apprentis dans les métiers du Sceau rouge et la reconnaissance des fournisseurs de services essentiels.
Dynamiser la croissance : Mesures telles que l’augmentation des limites de dépenses pour le programme d’incitatifs fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) et diverses formes de passation en charges immédiate des investissements dans les actifs de fabrication et de transformation et d’autres actifs améliorant la productivité, comme les brevets.
Logement et abordabilité : S’appuyant sur les engagements antérieurs pris dans le cadre de l’initiative Maisons Canada annoncée en septembre, le budget traitait de l’offre de logements et de l’abordabilité au moyen de nouveaux outils fiscaux et de nouveaux leviers politiques, y compris la façon dont les secteurs public et privé travaillent ensemble et un engagement à procéder à l’élimination de la TPS sur les logements pour les acheteurs d’une première maison.
Cet examen porte sur les mesures fiscales les plus importantes touchant les particuliers, les familles et les sociétés privées au Canada. Les références aux mesures contenues dans le budget fédéral de 2025 sont fondées sur des renseignements accessibles au public qui peuvent faire l’objet de modifications législatives ou réglementaires. À l’heure actuelle, elles ne sont que des propositions qui pourraient ne pas être inscrites dans la loi telles que décrites, voire ne pas y être inscrites du tout.
Résumé des mesures visant l’impôt sur le revenu des particuliers
Crédit d’impôt pour les préposés aux services de soutien à la personne
Le budget de 2025 propose d’instaurer un crédit d’impôt temporaire pour les préposés aux services de soutien à la personne, en vertu duquel les préposés aux services de soutien à la personne admissibles travaillant pour des établissements de soins de santé admissibles pourraient demander un crédit d’impôt remboursable de 5 % de leurs revenus admissibles, ce qui revient à un crédit de soutien pouvant atteindre 1 100 $ par an.
Notamment, les montants gagnés en Colombie-Britannique, à Terre-Neuve-et-Labrador et dans les Territoires du Nord-Ouest ne seraient pas admissibles, car ces provinces et territoire ont signé des accords bilatéraux avec le gouvernement fédéral afin d’inclure des accords de financement sur cinq ans pour augmenter le salaire des préposés aux services de soutien à la personne.
Ce crédit d’impôt s’appliquerait aux années d’imposition 2026 à 2030.
Prestations fédérales automatisées pour les personnes à faible revenu
Le régime fiscal du Canada est fondé sur l’autocotisation et l’autodéclaration, et exige des particuliers ayant de l’impôt à payer qu’ils produisent une déclaration de revenus. De façon générale, les particuliers doivent également produire une déclaration de revenus chaque année pour recevoir les versements de prestations et de crédits par l’entremise du régime fiscal, car l’Agence du revenu du Canada (ARC) détermine l’admissibilité à la plupart des prestations en fonction du revenu.
Le budget de 2025 propose d’accorder à l’ARC le pouvoir discrétionnaire de fournir des déclarations de revenus préremplies au nom de certains particuliers admissibles (autres que les fiducies) à faible revenu, qui doivent répondre aux critères ci-après :
- le revenu imposable du particulier pour l’année d’imposition est inférieur au montant le moins élevé entre le montant personnel de base fédéral et l’équivalent provincial (plus le montant en raison de l’âge ou le montant pour personnes handicapées, s’il y a lieu);
- tous les revenus du particulier pour l’année d’imposition proviennent de sources pour lesquelles des déclarations de renseignements déterminées ont été produites auprès de l’ARC;
- au moins une fois au cours des trois années d’imposition précédentes, le particulier n’a pas produit de déclaration;
- le particulier n’a pas produit de déclaration de revenus pour l’année d’imposition avant la date limite de production pour l’année ou dans les 90 jours suivant cette date;
- tout autre critère déterminé par le ministre du Revenu national.
Avant de produire une déclaration, le particulier admissible disposerait de 90 jours pour examiner les renseignements et présenter des modifications à l’ARC. Les particuliers pourraient se retirer de la production automatisée des déclarations de revenus et, s’il est déterminé, après la production d’une déclaration de revenus, que le contribuable n’a pas rempli les critères relatifs à la production automatisée des déclarations de revenus, la déclaration de revenus sera réputée ne pas avoir été produite.
Le gouvernement souhaite tenir des consultations sur cette mesure jusqu’au 30 janvier 2026. Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition 2025 et suivantes (c.-à-d. que la production pourrait commencer en 2026).
Crédit d’impôt compensatoire
La réduction d’impôt pour la classe moyenne annoncée plus tôt cette année a fait passer le taux marginal d’imposition de la première tranche de revenu des particuliers de 15 % à 14,5 % pour 2025 et à 14 % pour 2026 et les années suivantes. Un effet corrélatif de ce changement réduit la valeur de certains crédits d’impôt personnels non remboursables qui sont calculés au taux d’imposition marginal le plus bas.
Pour veiller à ce que les crédits d’impôt non remboursables conservent leur valeur et à ce que personne ne voie son impôt net à payer augmenter en raison de la réduction d’impôt pour la classe moyenne, le budget de 2025 propose d’instaurer un nouveau crédit d’impôt compensatoire non remboursable. Ce crédit aurait pour effet de maintenir le taux actuel de 15 % pour les crédits d’impôt non remboursables demandés relativement à des montants qui excèdent la première tranche d’imposition. Le crédit d’impôt compensatoire s’appliquerait aux années d’imposition 2025 à 2030.
Crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire
Le crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire est un crédit d’impôt non remboursable qui s’applique à un maximum de 20 000 $ de dépenses admissibles de rénovation ou de modification domiciliaire engagées pour améliorer la sécurité, l’accessibilité ou la fonctionnalité d’un logement admissible d’un particulier déterminé par année civile.
Le crédit d’impôt pour frais médicaux est également un crédit d’impôt non remboursable qui s’applique au montant des frais médicaux et des dépenses liées à l’invalidité admissibles. Les frais admissibles à ce crédit d’impôt comprennent certains coûts admissibles liés à la construction ou à la rénovation d’un logement ou à la rénovation de celui-ci, en vue d’en améliorer l’accessibilité ou la mobilité pour les personnes handicapées.
À l’heure actuelle, si les critères d’admissibilité aux deux crédits sont remplis, les contribuables peuvent demander les deux crédits à l’égard d’une même dépense.
Le budget de 2025 propose de modifier le crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire de sorte qu’une dépense ne puisse plus être demandée au titre de ce crédit d’impôt si elle a également été demandée au titre du crédit d’impôt pour frais médicaux. Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition 2026 et suivantes.
Élargissement et prolongation du crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques
Le crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques est un crédit d’impôt fédéral de 30 % accordé aux particuliers qui investissent dans des actions accréditives admissibles. Ces actions sont émises par des sociétés qui engagent des dépenses d’exploration minière déterminées. Le budget de 2025 propose d’élargir la liste des minéraux critiques qui se qualifient pour toute dépense renoncée en vertu d’accords de placement en actions accréditives admissibles conclus après le 4 novembre 2025 et avant le 31 mars 2027.
Fiducies personnelles et « règle des 21 ans »
Afin d’éviter que les fiducies personnelles ne soient utilisées pour reporter indéfiniment l’impôt sur les gains accumulés, elles sont généralement réputées avoir disposé de leurs biens en immobilisation et de certains autres biens à leur juste valeur marchande au 21e anniversaire de leur création, puis à chaque 21e anniversaire par la suite (la « règle des 21 ans »).
Lorsque des biens sont transférés directement d’une fiducie à une nouvelle fiducie (transfert direct entre fiducies) avec report d’impôt, la législation fiscale actuelle empêche le contournement de la règle des 21 ans grâce à une disposition anti-évitement, qui soumet essentiellement la nouvelle fiducie au même anniversaire de 21 ans que l’ancienne fiducie.
Le gouvernement a constaté que certaines techniques de planification fiscale ont été utilisées pour transférer indirectement des biens d’une fiducie à une nouvelle fiducie dans le but de contourner la règle des 21 ans et la disposition anti-évitement. Par exemple, une telle planification peut impliquer le transfert d’un bien en fiducie, avec report d’impôt, à un bénéficiaire qui est une société détenue par une nouvelle fiducie. Ces dernières années, l’ARC a qualifié ces transactions « d’opérations désignées » et les a donc assujetties aux exigences de déclaration des opérations à déclarer prévues par les règles de divulgation obligatoire améliorées du Canada.
Le budget de 2025 propose d’élargir la disposition anti-évitement actuelle qui s’applique aux transferts directs entre fiducies afin d’y inclure les transferts indirects de biens entre fiducies. Cette mesure s’appliquerait aux transferts de biens effectués le 4 novembre 2025 ou après cette date.
Mesures touchant les régimes enregistrés
Placements admissibles pour les régimes enregistrés
Dans le budget de 2024, on a invité les parties prenantes à faire des suggestions pour clarifier et rendre plus cohérent le régime des placements admissibles de sept types de régimes enregistrés : régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER), fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR), comptes d’épargne libre d’impôt (CELI), régimes enregistrés d’épargne-études (REEE), régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI), comptes d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) et régimes de participation différée aux bénéfices (RPDB). Le régime des placements admissibles régit les placements autorisés dans le cadre de ces régimes. Un large éventail d’actifs sont considérés comme des placements admissibles, notamment les fonds communs de placement, les titres cotés en bourse, les obligations d’État et de sociétés, ainsi que les certificats de placement garanti.
Placements dans les petites entreprises :
À la lumière des commentaires reçus dans le cadre du processus de consultation, le budget de 2025 propose de simplifier et d’harmoniser les règles relatives aux placements admissibles qui s’appliquent à certains régimes enregistrés. Cette mesure permettrait notamment de simplifier les règles relatives aux placements dans les petites entreprises. Il existe actuellement deux ensembles de règles concernant les placements dans les petites entreprises dans le cadre de régimes enregistrés. Le premier, largement applicable, s’applique à un ensemble bien précis de régimes enregistrés, tandis que le second, plus restrictif, s’applique à un autre ensemble de régimes enregistrés. Chaque catégorie de règles avait ses propres règles et restrictions spécifiques. Le budget de 2025 propose de simplifier les règles relatives aux placements dans les petites entreprises dans le cadre des régimes enregistrés, tout en maintenant la possibilité pour ces régimes d’effectuer de tels placements. Plus précisément, le premier ensemble de règles, qui a une portée plus large, serait maintenu et appliqué à tous les comptes enregistrés, puis étendu aux REEI, tandis que le deuxième ensemble de règles serait abrogé. Ces modifications seraient en vigueur dès le 1er janvier 2027.
Régime de placement enregistré :
Les placements enregistrés sont des placements admissibles pour tous les régimes enregistrés. Pour qu’une société ou une fiducie soit considérée comme un placement enregistré, elle doit être enregistrée auprès de l’Agence du revenu du Canada. Le budget de 2025 prévoit que le régime actuel de placement enregistré sera abrogé pour tous les régimes enregistrés dès le 4 novembre 2025 et remplacé par deux nouvelles catégories de placements admissibles qui n’ont pas à être enregistrés auprès de l’ARC.
Enfin, le budget simplifierait les règles relatives aux placements admissibles de six types de régimes enregistrés en les regroupant sous une seule définition.
Les nouvelles règles relatives aux placements admissibles entreront en vigueur le 4 novembre 2025, et le régime des placements enregistrés sera abrogé dès le 1er janvier 2027.
Propositions touchant les sociétés privées canadiennes
Report d’impôt au moyen de paliers de sociétés
La Loi de l’impôt sur le revenu (la Loi) contient un ensemble de règles qui visent à empêcher l’utilisation de sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) pour reporter l’impôt sur le revenu des particuliers sur du revenu de placement. Le revenu de placement d’une SPCC est assujetti à un impôt remboursable supplémentaire qui augmente le taux d’imposition de la société de manière à correspondre au taux d’imposition marginal fédéral-provincial applicable à la dernière tranche de revenu des particuliers.
Contrairement à un particulier actionnaire, une société actionnaire (la société bénéficiaire) n’est généralement pas assujettie à l’impôt sur le revenu sur un dividende imposable reçu d’une autre société (la société payante), puisqu’elle peut demander une déduction pour dividendes intersociétés. Cependant, les règles anti-report peuvent imposer un impôt remboursable spécial à la société bénéficiaire lorsqu’elle reçoit le dividende imposable. Plus précisément, si la société bénéficiaire reçoit un dividende imposable d’une « société rattachée » (habituellement, une société bénéficiaire qui détient des actions qui représentent plus de 10 % des votes et de la valeur de la société payante), un impôt remboursable est prélevé de la société bénéficiaire qui correspond au montant du remboursement au titre de dividendes de la société payante.
L’impôt remboursable doit être versé par la société bénéficiaire à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année d’imposition dans laquelle elle a reçu le dividende. Cette date peut être postérieure à la date d’exigibilité du solde de la société payante pour l’année d’imposition au cours de laquelle elle a versé le dividende. Par exemple, une société pourrait verser un dividende imposable à un moment qui est dans l’année d’imposition 2025 de la société payante et dans l’année d’imposition 2026 de la société bénéficiaire, afin de reporter l’obligation fiscale sur le revenu de placement du groupe de sociétés à la date d’exigibilité du solde de la société bénéficiaire pour son année d’imposition 2026 (plutôt que d’être exigible à la date d’exigibilité du solde de la société payante pour 2025). Cet état des choses permet de créer une stratégie de planification fiscale en intercalant des sociétés pour reporter, parfois indéfiniment, l’impôt à payer qui serait autrement imposé aux sociétés qui gagnent un revenu de placement.
Le budget de 2025 propose d’éliminer ce type de report comme suit :
- « Suspendre » le remboursement au titre de dividendes qu’une société payante demande à une société bénéficiaire si :
- Elle est affiliée à la société payante.
- La date d’exigibilité du solde de la société payante est postérieure à la date d’exigibilité du solde de la société payante pour l’année d’imposition au cours de laquelle le dividende est reçu ou versé.
- La société payante aurait généralement le droit de demander le remboursement au titre de dividendes relativement au dividende suspendu dans une année d’imposition ultérieure, lorsque la société bénéficiaire verse un dividende imposable à une société non affiliée ou à un particulier actionnaire.
- Le remboursement au titre de dividendes n’est pas suspendu si chaque société bénéficiaire du dividende dans la chaîne des sociétés affiliées verse subséquemment un dividende au plus tard à la date d’exigibilité du solde du payeur, de sorte qu’aucun report n’est réalisé par le groupe de sociétés affiliées.
- Afin de tenir compte des opérations commerciales de bonne foi, la règle ne s’appliquerait pas non plus à la société payante qui fait l’objet d’une acquisition de contrôle lorsque celui-ci verse un dividende dans les 30 jours précédant l’acquisition de contrôle.
Passation en charges immédiate pour les bâtiments de fabrication ou de transformation
À l’heure actuelle, la Loi prescrit un taux de déduction pour amortissement (DPA) de 10 % pour les bâtiments dans lesquels au moins 90 % de l’aire de plancher est utilisée pour la fabrication ou la transformation de marchandises destinées à la vente ou à la location. Le budget de 2025 propose de fournir temporairement une passation en charges immédiate (c.-à-d. un taux de DPA bonifié à 100 %) pour les coûts d’acquisition, d’addition ou de modification de ces bâtiments acquis dans le cadre de transactions sans lien de dépendance à compter du 4 novembre 2025, s’ils sont utilisés pour la première fois pour la fabrication ou la transformation avant 2030. Le taux de DPA bonifié est réduit graduellement pour les années suivant 2030 pour être éliminé après 2033. Dans les cas où un contribuable bénéficie de la passation en charges immédiate d’un bâtiment de fabrication ou transformation, et que l’utilisation du bâtiment est modifiée par la suite, les règles de récupération peuvent s’appliquer aux déductions de la DPA bonifiée déjà réclamées.
Autres mesures concernant les entreprises
- Incitatifs fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) : Le programme d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) du Canada est une initiative fiscale fédérale qui vise à encourager les entreprises à faire de la recherche et du développement au Canada; à cette fin, il offre des déductions d’impôt sur le revenu et des crédits d’impôt à l’investissement (CII) pour les dépenses admissibles en RS&DE. L’Énoncé économique de l’automne 2024 proposait d’augmenter le plafond des dépenses, d’élargir l’admissibilité à certaines sociétés ouvertes et de rétablir l’admissibilité des dépenses en immobilisations liées à la RS&DE pour les deux composantes du programme, soit la déduction sur le revenu et le CII. Le plafond des dépenses précédemment annoncé de 4,5 millions de dollars lié au crédit d’impôt bonifié de 35 % passe à 6 millions de dollars dans le budget de 2025.
- Élargissement du CII pour la fabrication de technologies propres : Le budget de 2025 élargit la liste des minéraux critiques admissibles au CII pour la fabrication de technologies propres.
- Prolongation du CII pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone (CUSC) : Le budget de 2025 prolonge la disponibilité de la pleine valeur du CII pour les sociétés qui font des investissements admissibles jusqu’à la fin de 2035, et de la valeur réduite du CII pour les investissements admissibles jusqu’à la fin de 2040.
- Élargissement du CII pour l’électricité propre et le Fonds de croissance du Canada : Le budget de 2025 propose une exception selon laquelle l’aide gouvernementale du Fonds de croissance du Canada reçue par une société ne réduirait pas le coût de ses biens admissibles aux fins du calcul du CII pour l’électricité propre, ce qui augmente efficacement le montant du CII disponible.
- Activités admissibles au titre des frais d’exploration au Canada (FEC) : Certaines dépenses engagées par une société minière pour déterminer la qualité d’une ressource minérale seront réputées ne pas être des FEC, ce qui pourrait avoir une incidence sur la renonciation de certaines dépenses de la société minière au profit de détenteurs d’actions accréditives.
- Prolongation des ristournes payées sous forme de parts de coopératives agricoles : Les mesures en place depuis 2005 visant à reporter l’impôt sur le revenu et les retenues d’impôt pour le bénéficiaire de ristournes versées en nature sous forme de parts d’une coopérative agricole devaient expirer en 2025. Le budget de 2025 étend ces mesures aux parts émises avant la fin de 2030.
Mesures annoncées antérieurement
Le budget de 2025 confirme l’intention du gouvernement d’aller de l’avant avec de nombreuses mesures fiscales et connexes annoncées précédemment qui n’ont pas encore été officiellement adoptées, y compris les mesures notables suivantes touchant les particuliers et les sociétés privées canadiennes découlant de budgets précédents, d’Énoncés économiques de l’automne et d’autres annonces de nature législative :
- L’augmentation proposée de l’exonération cumulative des gains en capital s’appliquera jusqu’à concurrence de 1,25 million de dollars de gains en capital admissibles;
- Les règles en matière de déclaration de fiducies simples proposées à l’origine pour les années d’imposition jusqu’au 31 décembre 2025 seront reportées et s’appliqueront aux années d’imposition se terminant le 31 décembre 2026 ou après cette date;
- Éliminer la taxe sur les produits et services (TPS) pour les acheteurs d’une première maison sur les maisons neuves d’une valeur allant jusqu’à 1 million de dollars, et réduire la TPS pour les acheteurs d’une première maison sur les maisons neuves dont la valeur se situe entre 1 million et 1,5 million de dollars.
- Report par roulement des gains en capital découlant de certains investissements dans de petites entreprises;
- Exonération d’impôt pour les ventes aux fiducies collectives des employés (notamment, aucune annonce n’a été faite pour le moment pour prolonger l’exonération des gains en capital temporaire de 10 millions de dollars sur les dispositions admissibles au-delà de 2026);
- Exonération d’impôt pour les ventes aux coopératives de travailleurs;
- Prolongation du crédit d’impôt pour l’exploration minière.
Enfin, le gouvernement a fait le point sur diverses lois et propositions législatives, notamment :
- Révocation de la taxe sur les logements sous-utilisés pour 2025 et les années suivantes (remarque : la loi peut imposer des exigences en matière de déclaration et d’impôt pour les années d’imposition de 2022 à 2024).
- Fin de la taxe de luxe sur les aéronefs et les bateaux visés le 4 novembre 2025 (remarque : les ventes d’aéronefs et de bateaux visés précédant le jour du budget sont toujours assujetties à la taxe de luxe applicable).
- La mesure incitative pour les entrepreneurs canadiens ne sera pas mise en place, conséquemment à l’annulation de l’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital annoncée précédemment par le gouvernement. La mesure incitative pour les entrepreneurs canadiens avait pour but de réduire le taux d’inclusion des gains en capital pour certaines personnes admissibles lors de la vente d’actions admissibles.
- Le gouvernement n’ira pas de l’avant avec une modification précise du régime d’impôt minimum de remplacement qui ferait en sorte que les dépenses liées aux ressources seraient généralement déductibles du revenu imposable rajusté aux fins du calcul de l’impôt minimum de remplacement. D’autres mesures proposées le 12 août 2024 touchant l’impôt minimum de remplacement vont de l’avant.
La Revue du budget fédéral 2025 a été préparée par les experts du groupe Planification de patrimoine et Services-conseils de BMO Gestion priveé : Dante Rossi, Directeur planification fiscale, et Phil Haines, Directeur planification fiscale. Pour en savoir plus, consultez le site https://apercus-gestionprivee.bmo.com/fr/
Pour toute question ou pour en savoir plus sur ces propositions du budget, veuillez consulter votre fiscaliste.
Le présent document est un résumé du budget fédéral. BMO Groupe financier n’exprime aucune opinion sur les politiques fiscales présentées dans ce budget. Ce résumé, préparé à titre informatif seulement, ne constitue pas de conseils juridiques, comptables, fiscaux ou financiers. Bien que des efforts aient été déployés pour en assurer l’exactitude à la date de publication, les renseignements sont de nature générale et peuvent changer sans préavis. Ils ne doivent pas être utilisés sans consulter des conseillers professionnels qualifiés.
BMO Gestion privée fournit cette publication dans un but d’information seulement. Cette publication ne prétend pas offrir de conseils professionnels et ne doit pas être considérée comme telle. Le contenu de cette publication provient de sources que nous croyons fiables, mais BMO Gestion privée ne peut pas garantir son exactitude ou son exhaustivité. Il est préférable de consulter un représentant de BMO concernant votre situation personnelle ou financière. L’information contenue dans ce document ne constitue pas une analyse définitive de l’application des lois fiscales, fiduciaires ou successorales. Les commentaires sont de nature générale et, par conséquent, nous vous conseillons d’obtenir un avis professionnel sur votre situation fiscale particulière.
BMO Gestion privée est un nom de marque du groupe d’exploitation qui comprend la Banque de Montréal et certaines de ses sociétés affiliées qui offrent des produits et des services de gestion privée. Les produits et les services ne sont pas tous offerts par toutes les entités juridiques au sein de BMO Gestion privée. Les services bancaires sont offerts par l’entremise de la Banque de Montréal. Les services de gestion de placements, de planification de patrimoine, de planification fiscale et de planification philanthropique sont offerts par BMO Nesbitt Burns Inc. et BMO Gestion privée de placements Inc. Les services de garde de valeurs ainsi que les services successoraux et fiduciaires sont offerts par la Société de fiducie BMO. Les services et les produits d’assurance sont offerts par l’intermédiaire de BMO Services conseils en assurances et planification successorale Inc., une filiale en propriété exclusive de BMO Nesbitt Burns Inc. Les entités juridiques de BMO Gestion privée n’offrent pas de conseils fiscaux. Si vous êtes déjà un client de BMO Nesbitt Burns Inc., veuillez communiquer avec votre conseiller en placement pour obtenir plus de précisions. BMO Nesbitt Burns Inc. est membre du Fonds canadien de protection des épargnants et de l’Organisme canadien de réglementation des investissements. La Société de fiducie BMO et BMO Banque de Montréal sont membres de la Société d’assurance-dépôts du Canada.
« BMO (le médaillon contenant le M souligné) » est une marque de commerce déposée de la Banque de Montréal, utilisée sous licence.
CAVous êtes sur le site de B M O au Canada
