Le 19 avril 2021, la ministre des Finances Chrystia Freeland a présenté à la Chambre des Communes son premier budget au nom du gouvernement libéral minoritaire. Le gouvernement n’ayant pas déposé de budget en 2020 en raison de l’incertitude liée à la pandémie de COVID-19, il s’agit du premier budget fédéral en plus de deux ans.
Ce budget, intitulé « Budget 2021 : Une relance axée sur les emplois, la croissance et la résilience », a été présenté comme un plan de transition visant à aider les Canadiens et les entreprises canadiennes à passer au travers de la pandémie et à assurer une reprise solide. Il propose de prolonger les mesures d’aide aux entreprises et de soutien du revenu jusqu’à l’automne et de réaliser des investissements dans le but de créer des emplois et de soutenir les entreprises. Le budget prévoit plus de 100 G$ de nouvelles dépenses et anticipe un déficit de 354,2 G$ pour l’exercice financier 2020-2021, chiffre qui devrait redescendre à 154,7 G$ en 2021-2022, avant de revenir à des montants plus modestes par la suite.
Comme prévu, le budget fournit un compte rendu détaillé des dépenses liées à la pandémie et indique que le gouvernement continuera à offrir des aides spécifiques aux Canadiens et aux entreprises canadiennes; il prévoit notamment une prolongation de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), de la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL), y compris de la mesure de soutien en cas de confinement, de la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE) et de la Prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants, et l’ajout du Programme d’embauche pour la relance économique du Canada, nouveau programme de subventions visant à encourager les entreprises à embaucher.
Le budget revient par ailleurs en détail sur beaucoup de thèmes clés annoncés dans le Discours du Trône du gouvernement libéral et dans l’Énoncé économique de l’automne 2020, tels que le développement d’une économie verte et la mise sur pied d’un programme d’apprentissage et de garde des jeunes enfants visant à réduire de 50 % en moyenne les frais facturés aux parents dont les enfants fréquentent un service de garde réglementé d’ici 2022; le but étant d’atteindre des frais de 10 $ par jour en moyenne d’ici 2026 (partout à l’extérieur du Québec, qui possède déjà son propre système de garderies). Le budget contient également des dispositions sur le logement abordable, les compétences, la formation et la mise en place d’un salaire minimum fédéral de 15 $ de l’heure, la revitalisation du tourisme et du secteur hôtelier au Canada, la nécessité de soutenir les femmes, les Canadiens noirs et autres groupes sous-représentés parmi les entrepreneurs pour les aider à surmonter les obstacles qui les empêchent de lancer et de posséder leur propre entreprise.
En ce qui a trait à l’impôt des particuliers et des petites entreprises, qui constitue l’essentiel de la présente analyse, le budget ne prévoit pas de hausses d’impôts (ni de modification des taux d’inclusion des gains en capital ou de l’exemption pour résidence principale);il propose toutefois la mise en place d’une taxe nationale sur les propriétés vacantes appartenant à des non-résidents, ainsi qu’une taxe de luxe sur les voitures neuves et les avions privés d’une valeur de plus de 100 000 $ et sur les bateaux de plaisance d’une valeur supérieure à 250 000 $. Le budget propose également de bonifier les prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV) pour les aînés de 75 ans et plus.
Outre le prolongement des programmes d’aide liés à la pandémie, le budget propose de permettre aux petites entreprises canadiennes de passer en dépense jusqu’à 1,5 M$ d’investissements effectués dans un vaste éventail d’actifs, dont les technologies numériques et la propriété intellectuelle. Comme dans les budgets précédents, l’équité fiscale reste une préoccupation majeure et le gouvernement propose un certain nombre de mesures destinées à lutter contre l’évasion fiscale, à mettre en lumière les ententes en matière de propriété effective et à éliminer certaines échappatoires fiscales mises à profit par les entreprises multinationales.
Vous trouverez ci-dessous un résumé des principales mesures fiscales concernant les particuliers et les entreprises privées canadiennes. Veuillez noter que ces mesures ne sont à ce stade que des propositions et qu’il est toujours possible qu’elles ne soient pas adoptées. Le lecteur est invité à consulter son conseiller fiscal pour savoir dans quelle mesure il est concerné par ces propositions.
Résumé des propositions en matière d’impôt sur le revenu des particuliers
Améliorer l’accès au crédit d’impôt pour personnes handicapées
Le gouvernement reconnaît que les programmes et services destinés à soutenir les Canadiens handicapés sont souvent complexes et qu’il peut être difficile pour ces derniers de s’y retrouver; il a donc l’intention de mettre en place, après consultation des personnes concernées, une nouvelle prestation d’invalidité.
Le gouvernement propose également de prendre des mesures pour élargir les critères d’admissibilité relatifs aux fonctions mentales et aux soins thérapeutiques essentiels à remplir pour avoir accès au crédit d’impôt pour personnes handicapées et à d’autres mesures de soutien comme le Régime enregistré d’épargne-invalidité et la Prestation pour enfants handicapés. En particulier, le budget propose de mettre à jour la liste des fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante aux fins d’évaluation de l’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées et de reconnaître un plus grand nombre d’activités dans la détermination du temps consacré aux soins thérapeutiques essentiels et de réduire la fréquence minimale de soins thérapeutiques requise pour être admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées. Ces dispositions s’appliqueront à partir de 2021.
Bonification de la Sécurité de la vieillesse (SV)
Le gouvernement a l’intention de verser un montant unique de 500 $ en août 2021 aux prestataires de la SV qui auront 75 ans ou plus en juin 2022. Le budget propose également d’augmenter de 10 % les paiements réguliers de la SV des prestataires de 75 ans ou plus à compter de juillet 2022.
Taxe de luxe
Conformément à ce qui avait été annoncé par le gouvernement libéral lors de la dernière campagne électorale, le budget propose d’instaurer une « taxe de luxe » sur les ventes de voitures de luxe neuves à usage personnel et d’avions privés ayant un prix de détail de plus de 100 000 $ et sur les bateaux de plus de 250 000 $.
Plus précisément, il est proposé que toutes les voitures de tourisme neuves d’usage généralement personnel soient incluses dans l’assiette de la taxe, à l’exception de certains véhicules hors route, comme les véhicules tout terrain, les motoneiges et autres motorisés conçus pour y loger temporairement. Il est également proposé d’exclure de la taxe les gros avions habituellement utilisés dans le cadre d’activités commerciales, comme les appareils équipés pour transporter des passagers et ayant une capacité maximale certifiée de plus de 39 passagers. Les maisons flottantes, les bateaux de pêche commerciale et les paquebots de croisière seraient eux aussi exclus du champ d’application de la nouvelle taxe.
La taxe serait calculée selon le moins élevé des deux montants suivants : 20 % de la valeur supérieure au seuil (100 000 $ pour les voitures et les avions personnels, et 250 000 $ pour les bateaux), ou 10 % de la valeur totale de la voiture, du bateau ou de l’avion privé de luxe. Cette mesure entrerait en vigueur le 1er janvier 2022.
Taxe sur l’utilisation improductive des logements au Canada par des propriétaires étrangers non-résidents
Comme il l’avait annoncé dans le cadre de l’Énoncé économique de l’automne 2020, le gouvernement propose dans le budget de mettre en place une mesure fiscale nationale visant l’utilisation improductive des logements canadiens appartenant à des non-résidents.
Précisément, le budget propose la mise en place d’une nouvelle taxe nationale de 1 % sur la valeur des biens immobiliers résidentiels appartenant à des non-résidents canadiens et considérés comme vacants ou sous-utilisés. À partir de 2023, tous les propriétaires, autres que les citoyens canadiens ou les résidents permanents du Canada, devront remplir une déclaration annuelle sur l’utilisation qu’ils font de chacune de leurs propriétés résidentielles canadiennes auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC). L’obligation de déclaration s’appliquera, que le propriétaire doive ou non payer de l’impôt sur sa propriété au cours de l’année concernée. Le propriétaire devra déclarer certains renseignements comme l’adresse de la propriété, sa valeur et la participation du propriétaire dans l’immeuble. Tout manquement à cette exigence de déclaration pourra donner lieu à d’importantes pénalités.
Au cours des prochains mois, le gouvernement publiera un document d’information afin de donner l’occasion aux parties prenantes de se prononcer sur les paramètres du projet de taxe, dont, par exemple, la définition d’immeuble résidentiel, la valeur sur laquelle la taxe s’appliquerait, la façon dont la taxe s’appliquerait dans le cas où l’immeuble appartiendrait à plusieurs particuliers et/ou personnes morales, les exemptions potentielles et les mécanismes d’application et de conformité.
La taxe serait perçue annuellement à compter de 2022.
Autres mesures relatives à l’impôt des particuliers
Le budget propose d’autres mesures relatives à l’impôt des particuliers, dont les suivantes :
- élargissement de l’accès aux avantages relatifs aux voyages de la Déduction pour les habitants de régions éloignées à compter de l’année d’imposition 2021;
- inclusion du revenu de bourses de perfectionnement postdoctorales au « revenu gagné » aux fins d’un Régime enregistré d’épargne- retraite (REER); cette mesure est applicable en 2021 ou au revenu de bourses de perfectionnement postdoctorales reçu au cours des années d’imposition 2011 à 2020, lorsque le contribuable présente une demande par écrit;
- possibilité pour les particuliers de demander une déduction au titre du remboursement d’un montant de prestation pour la COVID-19 dans le calcul de leur revenu pour l’année de perception de la prestation plutôt que pour l’année du remboursement (disponible pour les montants de prestations remboursés avant 2023);
- bonification de l’Allocation canadienne pour les travailleurs : relèvement du niveau de revenu à partir duquel la prestation commence à être réduite dans le but d’offrir un complément de revenu aux travailleurs à revenus faibles et modestes et d’améliorer les incitatifs au travail, et ce à compter de 2021; et
- prolongation de la durée des prestations de maladie de l’assurance-emploi pour les faire passer de 15 à 26 semaines.
Propositions touchant les sociétés privées canadiennes
Prolongation de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)
Comme nous l’avions indiqué dans notre publication intitulée « Mise à jour sur le Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 », le gouvernement fédéral avait instauré cette subvention salariale temporaire en mars 2020 dans le but d’aider les entreprises confrontées à des pertes de revenus et d’éviter des licenciements. La SSUC avait dans un premier temps été mise en place pour une période de 12 semaines (du 15 mars au 6 juin 2020), mais elle avait ensuite été prolongée jusqu’au 19 décembre 2020 et, plus récemment, jusqu’en juin 2021. La première mouture de la subvention offrait aux employeurs une subvention correspondant à 75 % du salaire hebdomadaire que l’employé touchait avant la crise, à concurrence de 847 $ par semaine (pour une rémunération hebdomadaire admissible maximale de 1 129 $ par employé).
Au début du mois de mars 2021, le gouvernement a de nouveau prolongé la SSUC jusqu’au 5 juin 2021, en l’accompagnant d’une subvention maximale de base de 40 % et d’un taux de subvention compensatoire maximal de 35 %, pour un taux de subvention salariale maximum combiné de 75 %. Le budget propose de prolonger la subvention salariale jusqu’au 25 septembre 2021, mais également d’en réduire progressivement le taux, à compter du 4 juillet 2021, afin d’assurer un retrait progressif et ordonné du programme, lorsque la campagne de vaccination sera terminée et que l’économie aura rouvert. En outre, seuls les employeurs dont les revenus auront diminué de plus de 10 % seront admissibles à la subvention salariale à partir du 4 juillet 2021.
Le budget propose d’exiger des sociétés cotées en bourse qui bénéficient de la subvention salariale et qui ont versé à leurs cadres supérieurs une rémunération plus élevée en 2021 qu’en 2019 qu’elles remboursent l’équivalent de la subvention salariale reçue entre le 5 juin 2021 et la fin du programme de subvention salariale.
Prolongement de la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL)
Comme nous l’avions indiqué dans notre publication intitulée
« Mise à jour sur le Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 », la SUCL vise à offrir une aide au loyer directe, ciblée et accessible aux organisations admissibles affectées par la COVID-19. La SUCL, dont les critères d’admissibilité et le calcul sont semblables à ceux de la SSUC, offre une subvention portant sur certaines dépenses immobilières fixes, comme le loyer et l’intérêt sur les hypothèques commerciales.
Au début du mois de mars 2021, le gouvernement a de nouveau prolongé la SUCL et maintenu le taux de subvention maximal du loyer à 90 % (subvention maximale de base de 65 % et taux de subvention compensatoire de 25 %) jusqu’au 5 juin 2021. Le budget propose de prolonger la SUCL, dont la mesure de soutien en cas de confinement, du 6 juin 2021 jusqu’au 25 septembre 2021, mais également d’en réduire progressivement le taux de base, à compter du 4 juillet 2021. En outre, seules les organisations dont les revenus auront diminué de plus de 10 % seront admissibles à la subvention de base pour le loyer après le 4 juillet 2021.
Programme d’embauche pour la relance économique du Canada (PCRE)
Le budget propose d’instaurer un nouveau programme d’embauche pour la relance économique du Canada pour les employeurs admissibles dont les revenus restent en baisse par rapport à la situation qui prévalait avant la pandémie. La subvention proposée compenserait une partie du surcroît de coûts auquel les employeurs devront faire face lors de leur réouverture, que celui-ci soit lié à l’augmentation des salaires ou des heures travaillées, ou à l’embauche d’employés supplémentaires. Plus précisément, le Programme d’embauche pour la relance économique du Canada offrira aux employeurs admissibles une subvention allant jusqu’à 50 % du surcroît de rémunération versé aux employés admissibles entre le 6 juin 2021 et le 20 novembre 2021 par rapport à la période de référence comprise entre le 14 mars et le 10 avril 2021. Les employeurs admissibles pourront demander soit la subvention à l’embauche, soit la SSUC pour une période d’admissibilité donnée, mais pas les deux.
Les employeurs admissibles à la SSUC seront normalement admissibles au Programme d’embauche pour la relance économique du Canada. Toutefois, une société à but lucratif ne sera en principe admissible à la subvention à l’embauche que s’il s’agit d’une société privée sous contrôle canadien. Parmi les autres employeurs admissibles, on pourra retrouver des particuliers, des organisations sans but lucratif, des organismes de bienfaisance enregistrés, et certaines sociétés de personnes. La demande de subvention à l’embauche pour une période d’admissibilité donnée devra être faite au plus tard 180 jours après la fin de cette période d’admissibilité.
Les entreprises touchées par la pandémie bénéficieront ainsi d’une autre forme de soutien pour les aider à embaucher lorsque l’économie rouvrira. Puisque ce programme restera en vigueur jusqu’en novembre 2021, les employeurs pourront passer de la SSUC à cette nouvelle aide lorsque la Subvention salariale d’urgence du Canada disparaîtra en septembre.
Prolongement de la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE) et de la Prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants
Comme nous l’avions indiqué dans notre publication intitulée « Mise à jour sur le Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 », la PCRE verse 500 $ par semaine aux travailleurs admissibles qui n’ont pas droit à l’assurance-emploi et qui se retrouvent sans emploi en raison de la COVID-19, ou qui ont vu leurs revenus d’emploi ou de travail autonome diminuer d’au moins 50 % à cause de la COVID-19. Les prestations étaient initialement offertes pour une période maximale de 26 semaines, mais le gouvernement fédéral avait récemment proposé d’étendre cette durée maximale à 38 semaines.
Afin de continuer à aider les travailleurs à faire face à la disparition progressive des revenus d’urgence et de préparer les Canadiens pour la reprise, le gouvernement propose d’accorder jusqu’à 12 semaines de PCRE supplémentaires, à concurrence d’un maximum de 50 semaines. Au cours des quatre premières de ces 12 semaines supplémentaires, le bénéficiaire recevra 500 dollars par semaine, mais, au cours des huit semaines suivantes, il ne recevra plus que 300 dollars par semaine. Tous les nouveaux prestataires de la PCRE inscrits après le 17 juillet 2021 recevront également 300 dollars par semaine, et ce jusqu’au 25 septembre 2021.
Le budget propose également de prolonger de quatre semaines la Prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants, jusqu’à un maximum de 42 semaines, à 500 dollars par semaine, dans le cas où il n’y aurait pas suffisamment d’options de soins disponibles, en particulier pour les personnes qui s’occupent d’enfants, jusqu’à ce que l’économie puisse rouvrir de façon sécuritaire.
Les autres mesures visant l’impôt des sociétés
Parmi les autres mesures visant l’impôt des sociétés proposées dans le budget, notons les mesures suivantes :
- Passation en dépense immédiate à l’égard de certains biens : Le budget de 2021 propose d’accorder la passation en dépense immédiate temporaire, jusqu’à une limite de 1,5 million de dollars, à l’égard de certains biens acquis par une société privée sous contrôle canadien (SPCC) à compter de la date du budget et qui deviennent prêts à être mis en service avant le 1er janvier 2024. Il est à noter que cette proposition n’inclut pas les « actifs à long terme » comme des immeubles ou des actifs intangibles de certaines catégories de déduction pour amortissement (DPA) et est répartie entre les sociétés associées.
- Réduction de taux d’impôt pour les fabricants de technologies à zéro émission : Le budget propose une mesure temporaire visant à réduire les taux d’imposition sur le revenu des sociétés pour les fabricants admissibles de technologies à zéro émission. Plus précisément, les contribuables pourraient appliquer des taux d’imposition réduits sur le revenu admissible de fabrication et de transformation de technologies à zéro émission de 7,5 % (lorsque ce revenu serait par ailleurs imposé au taux général d’imposition sur les sociétés de 15 %) et 4,5 % (lorsque ce revenu était par ailleurs imposé au taux d’imposition de 9 % pour les petites entreprises). Ces réductions entreraient en vigueur le 1er janvier 2022 et seraient progressivement éliminées à compter du 1er janvier 2029 pour l’être complètement le 1er janvier 2032.
- DPA accélérée pour le matériel de production d’énergie propre : Le budget propose d’élargir l’admissibilité de divers types de matériel de production d’énergie propre à la DPA accélérée, où les biens deviennent disponibles pour utilisation à compter de la date du budget.
- Limite de la déductibilité des intérêts : Le budget propose qu’à compter de 2023, le montant des intérêts que certaines entreprises peuvent déduire soit limité à 40 % de leurs bénéfices au cours de la première année de la mesure et à 30 % par la suite. Un allégement sera accordé aux petites entreprises et à d’autres situations qui ne représentent pas de risques importants d’érosion de l’assiette fiscale. Le gouvernement s’attend à publier un projet de loi cet été et demandera les commentaires des intervenants sur les nouvelles règles.
- Taxe sur les services numériques : Le budget de 2021 propose de mettre en œuvre une taxe sur les services numériques de 3 % applicable aux revenus tirés des services numériques qui dépendent des contributions en données et en contenu des utilisateurs canadiens. La taxe s’appliquerait aux grandes entreprises dont le revenu brut est d’au moins 750 millions d’euros. Elle s’appliquerait à compter du 1er janvier 2022, jusqu’à ce qu’une approche multilatérale acceptable avec d’autres pays la remplace.
- Réduction des frais de transactions liés aux cartes de crédit : Le gouvernement propose de réduire le coût général des frais d’interchange des commerçants, de garantir que les petites entreprises profitent de prix similaires à ceux des grandes entreprises et de protéger les points de récompense existants des consommateurs. À l’issue de consultations auprès des intervenants, les prochaines étapes détaillées seront présentées dans l’Énoncé économique de l’automne de 2021.
Mesures affectant les organismes de bienfaisance
Les mesures suivantes pourraient avoir une incidence sur les dons de bienfaisance :
Révision du contingent des versements
Chaque année, les organismes de bienfaisance sont tenus de dépenser un montant minimum à leurs programmes de bienfaisance ou à des dons versés à des donataires reconnus. C’est ce que l’on appelle le « contingent des versements », qui garantit que les dons de bienfaisance sont investis dans nos collectivités. À l’heure actuelle, le contingent des versements pour les fondations de bienfaisance s’élève à 3,5 % de la valeur des actifs investissables selon la moyenne calculée sur deux ans. Le budget signale que la plupart des organismes de bienfaisance respectent ou dépassent leurs contingents des versements, mais qu’il y a un écart d’au moins 1 milliard de dollars en dépenses de bienfaisance.
Le budget propose d’entreprendre des consultations publiques avec les organismes de bienfaisance au cours des prochains mois sur la possibilité d’augmenter le contingent des versements et de mettre à jour les outils à la disposition de l’ARC, et ce, à compter de 2022.
Selon le budget, une telle mesure pourrait accroître l’appui au secteur des organismes de bienfaisance et aux utilisateurs de leurs services de l’ordre de 1 milliard à 2 milliards de dollars par année.
Mesures administratives
Le budget propose également des mesures pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes dans le secteur de la bienfaisance et visant à combler les lacunes législatives et à rationaliser le processus de révocation afin d’empêcher l’utilisation abusive du statut d’organisme de bienfaisance (par exemple, lorsqu’un organisme de bienfaisance fournit de faux énoncés afin de conserver son enregistrement).
Autres mesures importantes
Mesures pour protéger l’intégrité
Tout comme ce fut le cas avec les budgets précédents, le présent budget permet au gouvernement de poursuivre ses efforts visant à ajuster les lois et à s’assurer que le régime fiscal fonctionne comme prévu et présente ces propositions pour maintenir l’équité et l’intégrité du régime fiscal, notamment :
- fournir un financement de 230 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021, à l’ARC afin qu’elle puisse mieux percevoir les impôts impayés. On s’attend à ce que cette proposition entraîne la perception d’un montant supplémentaire de 5 milliards de dollars en impôts impayés sur cinq ans. De plus, le budget propose des modifications qui confirmeraient que les fonctionnaires de l’Agence ont la prérogative pour exiger des contribuables qu’ils fournissent toute l’aide raisonnable, aux fins liées à l’application d’une loi.
- offrir un soutien additionnel à l’ARC afin d’augmenter les audits de la TPS/TVH dans les grandes entreprises où les modèles d’évaluation des risques ont révélé le plus grand risque d’inobservation fiscale, de moderniser le processus d’évaluation des risques de l’ARC afin d’empêcher les demandes de remboursement de la TPS/TVH injustifiées et frauduleuses dès le départ et de renforcer la capacité de détecter l’évasion fiscale impliquant des fiducies.Combattre les stratagèmes d’évitement fiscal abusif en modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu dans le but de lutter contre ce type de planification où un petit nombre de contribuables fortunés se livrent à des opérations complexes pour éviter le recouvrement de leurs dettes fiscales en transférant leurs actifs à une personne avec qui ils ont un lien de dépendance, de manière à ne plus avoir les actifs nécessaires pour payer leurs dettes fiscales.
- mettre en œuvre un registre public de la propriété effective des entreprises sur les personnes qui sont les propriétaires de sociétés et qui les contrôlent dans le but d’intercepter ceux qui tentent de blanchir de l’argent, se soustraient à l’impôt ou commettent d’autres crimes financiers complexes.
- effectuer des consultations visant à améliorer les règles de communication obligatoires d’information afin d’identifier les changements aux règles relatives aux opérations à déclarer de la Loi de l’impôt sur le revenu et mettre en vigueur une nouvelle obligation de déclaration applicable aux opérations à signaler, ainsi qu’une nouvelle obligation de déclarer des traitements fiscaux incertains applicable aux sociétés déterminées; des règles connexes qui prévoient la prorogation de la période de nouvelle cotisation applicable et l’introduction de pénalités.
- publier un document de consultation visant à améliorer les règles canadiennes sur les prix de transfert et procéder aux prochaines étapes afin renforcer et de moderniser la règle générale anti-évitement du Canada, selon l’annonce faite dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020.
Transmission électronique et certification des déclarations de revenus et de renseignements
Dans le but d’améliorer l’administration du régime fiscal et la conformité à celui-ci, le budget propose des modifications aux lois fiscales afin d’améliorer la capacité de l’ARC à fonctionner en mode numérique. Cela comprend notamment la capacité de l’ARC à envoyer certains avis de cotisation par voie électronique sans que le contribuable n’ait à lui donner son autorisation de le faire et à permettre aux émetteurs de déclaration de renseignements T4A et T5 de les transmettre par voie électronique sans devoir également émettre une copie papier et sans que le contribuable ne donne son autorisation à l’émetteur d’y procéder.
Fiducies collectives des employés
Les fiducies collectives des employés peuvent encourager la propriété collective des entreprises par les employés et facilitent la transition des entreprises privées vers les employés. Les États-Unis et le Royaume-Uni autorisent la propriété collective par les employés à l’aide de ce genre d’ententes.
Dans le budget, le gouvernement annonce son intention de collaborer avec les intervenants afin d’examiner les obstacles à la création de fiducies collectives des employés au Canada et la façon dont les travailleurs et les propriétaires d’entreprises privées au Canada pourraient tirer profit des fiducies collectives des employés.
Améliorations à l’assurance-emploi (AE)
Le budget propose d’injecter 3,9 milliards de dollars sur trois ans, à compter de 2021-2022, pour effectuer une série de modifications législatives visant à rendre l’assurance-emploi plus accessible et plus simple pour les Canadiens au cours de la prochaine année, alors que le marché du travail commence à prendre du mieux. Le budget annonce des consultations à venir sur les prochaines réformes à long terme de l’assurance-emploi. Pour appuyer cet effort, le gouvernement propose de mener des consultations ciblées auprès des Canadiens, des employeurs et d’autres intervenants de l’ensemble du pays.
Les consultations porteront sur les lacunes systémiques exposées par la COVID-19, comme la nécessité d’un soutien au revenu pour les travailleurs indépendants et les travailleurs à la demande; les meilleurs moyens d’aider les Canadiens à différents moments de la vie, comme l’adoption; et les façons d’offrir des avantages plus constants et plus fiables aux travailleurs des industries saisonnières. Tout changement permanent visant à rehausser davantage l’accès à l’assurance-emploi sera apporté à la suite de ces consultations et une fois la relance terminée.
Mesures annoncées antérieurement
Le budget confirme l’intention du gouvernement d’aller de l’avant avec certaines autres mesures fiscales et connexes annoncées antérieurement qui n’ont pas encore été adoptées officiellement sous forme de loi, y compris les mesures suivantes touchant les particuliers et les sociétés privées canadiennes :
-
- Consultation sur les règles anti-évitement et mesures relatives à l’impôt sur le revenu annoncées le 30 novembre 2020 dans le cadre de l’Énoncé économique de l’automne relativement aux régimes enregistrés d’épargne-invalidité; aux options d’achat d’actions des employés;
- Propositions législatives rendues publiques le 30 juillet 2019 visant à mettre en œuvre les mesures relatives à l’impôt sur le revenu énoncées dans le budget de 2019, y compris à permettre d’autres types de rentes au titre des régimes enregistrés; et
- Mesures relatives à l’impôt sur le revenu annoncées dans le budget de 2018 pour mettre en œuvre des exigences en matière de production de rapports pour certaines fiducies en vue de fournir des renseignements supplémentaires sur une base annuelle.
La Revue du budget fédéral 2021 a été préparée par les experts du groupe Planification de patrimoine et Services-conseils de BMO Gestion priveé : John Waters, vice-président et directeur général – Services-conseils en fiscalité, et Dante Rossi, directeur planification fiscale. Pour consulter d’autres articles, visitez le site https://wealth-covid-19.bmo.com/fr/
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