Le 5 novembre 2026, le ministre des Finances, François-Philippe Champagne, a déposé le deuxième budget  fédéral sous la direction du premier ministre Mark Carney, intitulé « Maîtres chez nous ». Dans un contexte  de différend commercial entre le Canada et les États-Unis, de choc énergétique mondial prolongé et de pressions persistantes liées à l’abordabilité, le budget de 2026 s’appuie sur le programme axé sur les
investissements de l’an dernier, en mettant fortement l’accent sur les mesures fiscales visant à soutenir les  investissements des entreprises, la productivité et la compétitivité.

Le budget de cette année s’articule autour de trois piliers – investir dans les gens, l’identité et la croissance et la souveraineté du Canada – et contient certains thèmes clés, notamment :

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  Mise à jour budgétaire et cadre de budgétisation du capital : Le budget de 2026 poursuit le cadre de budgétisation du capital mis en place l’an dernier, qui sépare les dépenses de fonctionnement quotidiennes des investissements ou dépenses en immobilisations. La Mise à jour économique du printemps présentée en avril 2026 a révisé le déficit de 2025-2026 à la baisse, soit à 66,9 milliards de dollars (contre 78,3 milliards de dollars prévus dans le budget de 2025), en partie grâce à la hausse des prix du pétrole. Pour l’exercice 2026-2027, le budget de 2026 prévoit un déficit de fonctionnement et un déficit au titre des dépenses en immobilisations d’environ 3,5 milliards de dollars et 58,8 milliards de dollars, respectivement, pour un déficit total combiné d’environ 62,3 milliards de dollars.Le gouvernement a réaffirmé ses ancrages budgétaires visantl’équilibre du budget de fonctionnement d’ici 2027-2028 – un an plus tôt qu’initialement prévu – et le maintien de la baisse du ratio du déficit au PIB, qui devrait atteindre 1,3 % d’ici 2030-2031. Le ratio de la dette fédérale au PIB demeure une cible budgétaire prioritaire, et devrait s’établir à 39,9 % pour l’exercice 2026-2027.

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  Compétitivité fiscale grâce à une mégadéduction à la productivité et à un nouvel incitatif canadien à la croissance : S’appuyant sur la superdéduction à la productivité de l’an dernier, le budget confirme l’intention du gouvernement d’aller de l’avantavec la mégadéduction à la productivité (annoncée dans un projet de loi le 15 septembre 2026), qui offrirait une passation en charges immédiate permanente (une radiation de 100 % l’année où l’actif devient disponible pour utilisation) d’un large éventail d’actifs amortissables. Cela permettrait une réduction du taux d’imposition marginal effectif du Canada sur les nouveaux investissements de 13 % à 6,4 %, soit le taux le plus bas du G7 selon les documents budgétaires. De plus, le budget de 2026 vise à faire progresser la compétitivité fiscale du Canada, à attirer des investissements et du capital de croissance au pays en introduisant l’Incitatif canadien à la croissance. Celui-ci consiste en deux nouvelles mesures : une nouvelle exonération d’impôt sur les gains en capital d’une valeur maximale de 15 millions de dollars réalisés par les particuliers résidant au Canada sur des actions admissibles d’une entreprise canadienne; et un report par roulement bonifié pour le report de l’impôt sur les gains en capital de petites entreprises lorsque le produit est réinvesti dans une autre petite entreprise canadienne.

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  Soutenir les petites et moyennes entreprises : Le budget de 2026 lance ce que le gouvernement décrit comme un effort de simplification fiscale, y compris des seuils d’acomptes provisionnels plus élevés, une date d’échéance unique du 15 mai pour la production de la déclaration de revenus et le paiement des soldes dus pour les particuliers, des montants fixe facultatifs pour certaines déductions et certains crédits; et une exemption pour les sociétés privées sous contrôle canadien du régime d’actions privilégiées imposables.

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  Logement et abordabilité : Un investissement de près de45 milliards de dollars pour construire des maisons plus rapidement et plus efficacement, en utilisant des méthodes de construction modernes et des travailleurs canadiens. Le gouvernement canadien cherche à collaborer avec les provinces pour réduire les impôts, les frais dont les frais d’aménagement sur le logement, en bonifiant l’Allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels au moyen d’un supplément unique pour 2027, verséau début de 2027 et correspondant à une augmentation de la prestation de 50 % pour 2026-2027, et en rendant le Crédit canadien pour proche aidant entièrement remboursable ( jusqu’à concurrence de 1 260 $ par année) pour 2027 et les années d’imposition suivantes.

Cet examen porte sur les mesures fiscales les plus importantes touchant les particuliers, les familles et les sociétés privées au Canada. Soulignons que le budget de 2026 ne propose aucun changement aux taux d’imposition des particuliers ou des sociétés ni au taux d’inclusion des gains en capital.

Les références aux mesures contenues dans le budget fédéral de 2026 sont fondées sur des renseignements accessibles au public qui peuvent faire l’objet de modifications législatives ou réglementaires. À l’heure actuelle, elles ne sont que des propositions qui pourraient ne pas être inscrites dans la loi telles que décrites, voire ne pas y être inscrites du tout. Nous recommandons aux lecteurs de consulter leurs conseillers juridiques et fiscaux indépendants pour connaître comment ces propositions pourraient les affecter.

L’Allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels (ACEBE), anciennement le crédit pour la TPS, est une prestation non imposable, fondée sur le revenu et indexée sur l’inflation pour les particuliers et les familles à revenu faible ou modeste.

Le budget de 2026 propose d’offrir un supplément unique de l’ACEBE, qui sera livré au début de 2027, correspondant à la moitié du montant annuel maximal de l’ACEBE pour l’année de prestations 2026-2027. Le montant maximal de ce supplément serait de 223 $ par adulte, de 117 $ par enfant et de 117 $ pour le supplément pour célibataire, ou jusqu’à 339 $ pour une personne célibataire sans enfants et jusqu’à 679 $ pour un couple avec deux enfants.

Le Crédit canadien pour proche aidant est un crédit d’impôt non remboursable qui reconnaît l’incidence des débours non discrétionnaires sur la capacité d’un aidant naturel à payer des impôts. Le montant de l’allègement fiscal est déterminé en appliquant le taux d’imposition le plus bas sur le revenu des particuliers au montant du crédit. Le montant du crédit est réduit à raison d’un dollar pour un dollar du revenu net de la personne à charge au-dessus d’un seuil indexé précis (21 136 $ en 2027), tandis qu’aucun critère de revenu ne s’applique à l’égard d’un enfant handicapé de moins de 18 ans.

Le budget de 2026 propose de rendre le Crédit canadien pour proche aidant remboursable pour veiller à ce que les proches aidants admissibles puissent recevoir le montant total, même s’ils ont peu ou pas d’impôt à payer.

Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition 2027 et suivantes.

Le budget de 2026 propose de simplifier le crédit d’impôt pour frais médicaux en réduisant les exigences en matière de documentation pour certaines dépenses admissibles. Pour certaines dépenses engagées exclusivement à des fins médicales, le budget de 2026 supprime l’exigence d’une ordonnance. Pour certaines dépenses qui peuvent être engagées à des fins non médicales, l’exigence relative à l’ordonnance est remplacée par une exigence selon laquelle un médecin autorisé doit certifier l’état de santé de la personne.

Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition 2026 et suivantes.

Afin de réduire la nécessité pour les particuliers de conserver les reçus et de détailler leurs dépenses pour appuyer les montants réclamés, le budget de 2026 propose des méthodes de calcul du montant fixe facultatif pour certaines déductions et certains crédits, notamment les suivants :

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  Déduction pour frais de déménagement : 1 000 $ pour un déménagement au lieu de faire le suivi et de demander le remboursement des frais de déménagement déductibles.

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  Déduction pour la mobilité de la main-d’œuvre pour les personnes de métier : 1 500 $ par année pour les personnes de métier et les apprentis admissibles du secteur de la construction qui effectuent un déménagement temporaire admissible.

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  Crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire : montant fixe unique facultatif de 1 000 $ de dépenses pour un an. Un seul contribuable serait autorisé à demander le montant fixe à l’égard

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  du même logement admissible pour une année donnée. Une personne qui a demandé le montant fixe au cours d’une année donnée pourrait encore demander le crédit les années suivantes en fonction de ses dépenses détaillées.

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  Crédit d’impôt pour frais d’adoption : 1 200 $ par enfantadopté dans l’année où l’adoption est effectuée. Un seul contribuable serait autorisé à demander le montant fixe à l’égard d’unenfant adopté.

Ces mesures s’appliqueraient aux années d’imposition 2027 et suivantes.

Les actions accréditives permettent aux sociétés de renoncer aux frais d’exploration au Canada (FEC) et aux frais d’aménagement au Canada (FAC) ou de les transférer aux investisseurs, qui peuvent déduire ces frais dans le calcul de leur propre revenu imposable. Les FEC sont déductibles à un taux de 100 %, tandis que les FAC sont déductibles à un taux de 30 % selon la méthode de l’amortissement dégressif. La mégadéduction à la productivité proposée ferait passer le taux de déduction pour les FAC de 30 % à 100 %.

En plus des avantages fiscaux du régime d’actions accréditives, deux crédits d’impôt offrent un avantage supplémentaire aux particuliers qui investissent dans des actions accréditives admissibles. Le CIEM correspond à 15 % des frais d’exploration minière déterminés engagés au Canada et le CIEMC correspond à 30 % des frais d’exploration de minéraux critiques déterminés engagés au Canada. Les deux crédits expireront le 31 mars 2027.

Le budget de 2026 propose d’élargir l’admissibilité aux deux crédits pour une période de cinq ans pour les ententes sur les actions accréditives conclues au plus tard le 31 mars 2032.

À l’heure actuelle, la plupart des particuliers doivent produire leur déclaration de revenus T1 et payer tout solde dû au plus tard le 30 avril suivant la fin de l’année d’imposition. Les travailleurs autonomes ont jusqu’au 15 juin pour produire leur déclaration, même si tout solde dû demeure exigible au plus tard le 30 avril.

Le budget de 2026 propose d’harmoniser les dates de production des déclarations T1 et les dates d’échéance des soldes dus au 15 mai pour tous les particuliers, y compris les travailleurs autonomes et leur époux ou conjoint de fait.

Ces mesures s’appliqueraient aux années d’imposition 2027 et suivantes.

Le budget propose également de donner à la plupart des contribuables un an après l’envoi d’un avis de cotisation pour déposer une opposition (prolongation du délai actuel de 90 jours), tandis que les particuliers et les successions assujetties à l’imposition à taux progressifs auraient jusqu’à la date la plus tardive entre cette date et deux ans après la date d’échéance de leur déclaration de revenus, ce qui éliminerait la nécessité de demander une prolongation du délai.

Les particuliers résidents du Canada, les sociétés par actions et les fiducies, ainsi que certaines sociétés de personnes, doivent produire un Bilan de vérification du revenu étranger (formulaire T1135) auprès de l’Agence du revenu du Canada s’ils détiennent des biens étrangers déterminés dont le coût total est supérieur à 100 000 $. Les biens étrangers déterminés comprennent généralement la plupart des types de biens productifs de revenus (y compris les titres cotés en bourse) détenus à l’extérieur du Canada, autres que les biens meubles et les biens utilisés dans l’exploitation d’une entreprise active.

Le formulaire T1135 fournit une méthode de déclaration simplifiée si le coût total des biens étrangers déterminés d’un contribuable est inférieur à 250 000 $ tout au long de l’année.

Le budget de 2026 propose de faire passer le seuil au-dessus duquel le formulaire T1135 doit être produit de 100 000 $ à 200 000 $. L’Agence du revenu du Canada ferait également passer le seuil de déclaration simplifiée de moins de 250 000 $ à moins de 500 000 $. Les seuils continuent d’être mesurés en fonction du coût plutôt que de la juste valeur marchande, et le changement touche uniquement la déclaration – les revenus et les gains étrangers demeurent imposables.

Ces mesures s’appliqueraient aux années d’imposition ou aux périodes d’imposition qui se terminent après 2026.

La Loi de l’impôt sur le revenu permet un report d’impôt pour les gains en capital sur les transferts intergénérationnels de certains biens agricoles et de pêche d’un contribuable à son enfant ou à l’époux ou conjoint de fait de son enfant. À ces fins, un enfant comprend le petit-enfant ou l’arrière-petit-enfant du contribuable.

Le budget de 2026 propose d’élargir le programme de report afin qu’il puisse être transféré à une nièce, à un neveu, à une petite- nièce ou à un petit-neveu du contribuable, ou à l’époux ou conjoint de fait du contribuable.

Cette mesure s’appliquerait aux transferts effectués à partir du 1^e janvier 2027.

Une fiducie qui distribue des biens à ses bénéficiaires est généralement réputée en avoir disposé à la juste valeur marchande, ce qui pourrait déclencher un gain en capital sur la distribution de ces biens. Toutefois, une fiducie personnelle (qui comprend les « fiducies familiales » entre vifs ou d’autres fiducies testamentaires) peut transférer des biens en capital à un bénéficiaire résident canadien à l’abri de l’impôt, c.-à-d., un « roulement ». Étant donné que de nombreuses fiducies personnelles sont assujetties à une disposition réputée de biens en capital à la juste valeur marchande à la date du 21e anniversaire de la fiducie, cette disposition de roulement à l’abri de l’impôt est un outil de planification bénéfique utilisé par les fiducies pour continuer à reporter tout gain en capital inhérent aux biens en fiducie transférés directement aux bénéficiaires en capital.

Soulignons que le roulement n’est pas possible lorsqu’une fiducie distribue des biens directement à un bénéficiaire non-résident(à l’exception d’un groupe limité d’actifs qui demeurent assujettis à l’impôt canadien).

Le gouvernement a repéré certaines techniques de planification de l’évitement fiscal qui ont été utilisées pour transférer indirectement des biens en fiducie à un bénéficiaire non-résident afin d’obtenir un report d’impôt pour ce bénéficiaire non-résident. Par exemple, les biens en fiducie peuvent être cédés à un bénéficiaire qui est une société résidant au Canada dont les actions sont détenues par un non-résident. Cette planification peut entraîner un report indéfini ou l’évitement permanent de l’impôt canadien.

Le budget de 2026 propose d’élargir la règle actuelle de refus de roulement pour inclure les distributions indirectes de biens en fiducie à des bénéficiaires non-résidents. Le roulement serait refusé pour tout bien transféré à une société (ou à une société de personnes) qui a un actionnaire (ou un associé) non-résident direct ou indirect.

Cette mesure s’appliquerait aux distributions de biens effectuées dès le jour du budget.

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  Fusion du crédit d’impôt pour les volontaires des services d’incendies et de celui pour les bénévoles en recherche et sauvetage en un seul crédit d’impôt non remboursable de 14 % pour les volontaires des services d’incendies et les bénévoles en recherche et sauvetage.

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  Allocation aux travailleurs pour bâtir le Canada : L’Allocation canadienne pour les travailleurs serait améliorée et rebaptiséel’Allocation aux travailleurs pour bâtir le Canada pour 2027 et les années d’imposition suivantes, ce qui ferait passer le seuil de revenu minimal de 3 000 $ à 500 $ et porterait la prestation maximale à 1 859 $ pour les personnes seules et à 3 143 $ pour les familles. Les versements anticipés seraient réduits de moitié pour 2027 et éliminés à compter de 2028.

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  Acomptes provisionnels : le seuil des acomptes provisionnels passerait de 3 000 $ à 7 500 $ pour les particuliers (de 1 800 $ à4 500 $ pour les résidents du Québec) et pour les sociétés et serait indexé à l’inflation, et les particuliers dont la principale source de revenu est le revenu d’entreprise pourraient effectuer un seul versement annuel de deux tiers de leur impôt net dû au plus tard le 31 décembre (2028 et années suivantes).

Un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) est un instrument d’épargne fiscalement avantageux permettant le report de l’impôt dans le but d’accumuler de l’épargne-retraite. À l’heure actuelle, les particuliers doivent convertir leur REER en fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) au plus tard à la fin de l’année de leur 71e anniversaire. Le FERR est un programme donnant droit à une aide fiscale pour le décaissement de l’épargne-retraite au moyen des retraits minimaux annuels obligatoires.

Le budget de 2026 annonce l’intention du gouvernement de consulter le public sur la conception d’un programme visant à fusionner les caractéristiques de base du REER et du FERR en ce qu’on a appelé un seul « REER à vie » et à apporter d’autres changements afin d’améliorer et de moderniser les règles fiscales relatives au REER. Le budget souligne que cela éliminerait la nécessité pour les particuliers de convertir leur REER en FERR à l’âge de 71 ans. Les particuliers de plus de 71 ans continueront d’être tenus d’effectuer des retraits minimaux.

Les questions précises à l’étude sont les suivantes :

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  Si et comment les règles encadrant le REER pourraient inclure un titulaire remplaçant (c.-à-d. un époux ou un conjoint de fait) semblable à d’autres véhicules enregistrés, comme ceux qui existent pour les comptes FERR.

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  Si et comment les dispositions actuelles relatives au transfert indirect par roulement du REER qui s’appliquent au décès (comprenant une inclusion du revenu et une déduction compensatoire pour un survivant admissible) pourraient être remplacées par des règles permettant les transferts directs en franchise d’impôt à des véhicules enregistrés admissibles de survivants admissibles.

Le public est invité à soumettre des observations écrites sur la proposition au plus tard le 8 janvier 2027.

Le régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) est un régime d’épargne donnant droit à une aide fiscale conçu pour soutenir la sécurité financière à long terme d’un bénéficiaire admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées.

En règle générale, un bénéficiaire adulte est le titulaire de son propre REEI. Lorsqu’il n’a pas de capacité contractuelle en raison d’une déficience mentale, le titulaire du régime doit être un représentant légal autorisé en vertu des lois provinciales ou territoriales à agir au nom de la personne.

À compter du 1er janvier 2027, le budget propose de permettre de façon permanente à un membre de la famille admissible d’ouvrir un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) au nom d’un adulte dont la capacité à conclure un contrat pour un REEI est douteuse et qui n’a pas de représentant légal (actuellement une mesure temporaire qui expire à la fin de 2026).

Régimes de pension agréés et régimes de retraite individuels Un régime de retraite individuel (RRI) est un régime de pension agréé (RPA) à prestations déterminées comptant moins de quatre participants, dont au moins un est lié à un employeur participant (p. ex., un actionnaire détenant le contrôle). Le budget de 2026 propose les mesures d’intégrité suivantes :

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  Définition d’un RRI : La définition serait élargie pour inclure les RPA à prestations déterminées en vertu desquels tous les participants sont liés à un employeur participant ou n’ont pas de lien de dépendance avec ce participant, ce qui empêcherait les régimes d’éviter le statut de RRI en ajoutant des membres apparentés (à compter du 1er janvier 2027.)

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  Règles de placement : Les RRI seraient assujettis aux mêmes règles relatives aux avantages, aux placements non admissibles et aux placements interdits qui s’appliquent aux autres régimes enregistrés de particuliers détenant le contrôle (p. ex., CELI, REER et FERR).

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  Surplus excessif : un RRI dont l’actif dépasse 200 % de ses passifs liés aux régimes de retraite deviendrait un régime révocable,avec un préavis d’au moins 30 jours de l’ARC pour permettre à l’administrateur de corriger l’excédent (p. ex., en retirant le surplus) (à compter du 1er janvier 2028).

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  Conséquences de la révocation : lorsque l’ARC révoque l’agrément d’un RPA, le régime serait tenu de payer un impôt spécial égal à 10 % de la juste valeur marchande de ses biens et serait considéré comme une convention de retraite; déclenchant l’impôt remboursable de 50 % sur la cotisation réputée (applicable aux révocations après 2026).

Le budget de 2026 propose d’introduire une nouvelle exonération des gains en capital dans le cadre de l’Incitatif canadien à la croissance (ICC), qui permettrait à un résident canadien de demander une exonération d’impôt sur les gains en capital réalisés lors de la disposition d’actions admissibles d’une société admissible, jusqu’à concurrence d’un plafond de 15 millions de dollars. Ces 15 millions de dollars s’appliqueraient séparément à chaque personne admissible à l’égard de chaque entreprise.

Cette mesure s’appliquerait à l’égard des actions admissibles d’une société admissible émises à compter du jour du budget et avant 2037.

Un particulier admissible est un particulier autre qu’une fiducie, âgé d’au moins 18 ans au moment où il a acquis une action admissible et qui réside au Canada tout au long de l’année au cours de laquelle il a demandé l’exemption.

Une action admissible doit être émise au particulier par une société admissible et détenue directement par celui-ci.

Une action du capital-actions d’une société serait une action admissible d’une société admissible si les conditions suivantes étaient remplies.

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  Au moment de l’émission de l’action :

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    la société est une société privée sous contrôle canadien (SPCC) et;

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    la totalité ou la quasi-totalité de la juste valeur marchande des actifs de la société doit être attribuable aux actifs utilisés, ou raisonnablement destinés à être utilisés, dans un délai de 36 mois, principalement dans une entreprise admissible exploitée principalement au Canada.

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  Immédiatement avant et après l’émission de l’action, la valeur comptable combinée des actifs de la société et de toutes les sociétés qui lui sont liées ne doit pas dépasser 100 millions de dollars.

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  L’action doit avoir été émise uniquement à titre de contrepartie en espèces ou en échange de services d’emploi fournis par le particulier admissible à la société admissible.

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  Pendant la période au cours de laquelle le particulier admissible détenait l’action admissible, 50 % ou plus de la juste valeur marchande des actifs de la société doit être attribuable aux actifs principalement utilisés dans une entreprise admissible. De plus, pour une période minimale de 24 mois consécutifs immédiatement après l’émission d’actions, l’entreprise admissible doit être exploitée principalement au Canada.

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  Pour une période minimale de 36 mois consécutifs immédiatement avant la disposition, l’action doit avoir été détenue par le particulier admissible.Au moment de la disposition :

  • 

    la société doit être une société résidente du Canada qui est une société fermée ou une société ouverte inscrite à une bourse désignée située au Canada;

  • 

    la totalité ou la quasi-totalité de la juste valeur marchande des actifs de la société doit être attribuable à des actifs utilisés principalement dans une entreprise admissible.

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  Une entreprise admissible est une entreprise active, mais exclut ce qui suit :

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  une entreprise qui fournit des services-conseils, une pratique professionnelle de comptable, d’avocat, de notaire, de médecin, d’autres professionnels de la santé, d’ingénieur, d’architecte et toute entreprise dont l’actif principal est la réputation ou les compétences d’un ou de plusieurs employés;

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  une entreprise qui exerce ses activités dans les secteurs de l’agriculture, de la pêche, de la foresterie, de l’exploitation minière, des services financiers, de l’assurance, des services publics, de l’immobilier, de l’alimentation et de l’hébergement, des arts, des loisirs ou du divertissement;

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  une entreprise qui exerce ses activités en vertu d’un contrat de licence ou de franchisage.

Les gains en capital exemptés dans le cadre de cette mesure seraient assujettis à un taux d’inclusion de 30 % aux fins de l’IMR, conformément au traitement des gains admissibles à l’exonération cumulative des gains en capital.

Un particulier admissible ne pourrait pas demander l’exemption de l’ICC et l’exonération cumulative des gains en capital sur la vente d’actions admissibles de la même société admissible.

Un particulier admissible pourrait généralement demander l’exonération des gains en capital sur une vente à une fiducie au profit des employés et l’exemption de l’ICC sur la même vented’actions, l’utilisation d’une exemption n’ayant aucune incidence sur la limite disponible en vertu de l’autre exemption.

Les particuliers ont le droit de reporter l’impôt sur les gains en capital réalisés au moment de la disposition admissible d’actions déterminées d’une petite entreprise admissible dans la mesure où le produit de la disposition sert à acquérir des actions déterminées de petite entreprise de remplacement dans l’année de la disposition ou l’année civile suivante.

Les critères ci-dessous doivent être remplis :

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  Période de détention : Les actions ont été détenues par le particulier pendant au moins 185 jours immédiatement avant la disposition.

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  Exigence d’entreprise exploitée activement : Tout au long de la période de propriété du particulier, la totalité ou la quasi-totalité (généralement au moins 90 %) des actifs de la société (mesurés par la juste valeur marchande) ont été : utilisés principalement dans une entreprise exploitée activement par la société ou par une société apparentée; ou les actions ou les dettes d’une société par actions active apparentée.

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  Activité au Canada : L’entreprise active de la société a été exploitée principalement au Canada pendant la période la moins longue de deux ans et la période pendant laquelle le particulier détenait l’action.

Le budget de 2026 propose d’augmenter la période pour acquérir des actions de remplacement et d’introduire une disposition spéciale pour les personnes qui ont conclu des ententes pour des capitaux propres futurs.

Premièrement, la période d’acquisition des actions de remplacement serait prolongée pour inclure l’année de la disposition et les trois années civiles suivantes. Un particulier qui a effectué une disposition admissible au cours d’une année d’imposition et qui n’a pas réinvesti le produit de cette année-là pourrait choisir de payer de l’impôt pour l’année de la disposition ou de demander une réserve qui reporte la comptabilisation du gain à l’année suivante. Ce mécanisme de report serait offert jusqu’à la fin de la période de remplacement.

Deuxièmement, une personne qui, avant la fin de la période de remplacement de trois ans proposée, conclut une entente avec une petite entreprise admissible en vertu de laquelle l’investisseur fournit du capital initial en échange d’actions qui seront émises à une date ultérieure (p. ex., une entente simple pour des capitaux propres futurs ou SAFE), pourrait reporter le gain en capital de deux années supplémentaires, pour une période de remplacement totale allant jusqu’à cinq ans. Si aucune action de petite entreprise admissible n’est émise au particulier en vertu de l’entente au plus tard à la fin de la cinquième année suivant l’année de la disposition, le gain reporté sera imposé.

En ce qui concerne le produit d’une disposition admissible qui n’est pas ultimement investi dans des actions de remplacement, les intérêts s’appliqueraient à un taux prescrit à partir du solde dû pour l’année de la disposition jusqu’au dernier jour de l’année d’imposition au cours de laquelle le gain est imposé.

Le budget de 2026 propose de réduire le seuil de « totalité ou la quasi-totalité » à « principalement » pour la vérification de l’actif de l’exigence opérationnelle active qui doit être satisfaite tout au long de la période pendant laquelle la personne détient les actions. Toutefois, le seuil de la totalité ou de la quasi-totalité devrait être atteint au moment de l’émission et de la disposition des actions.

L’entreprise active devra être exploitée principalement au Canada au moment de l’émission des actions et pour une période continue immédiatement après l’émission. Cette période serait la moins longue de deux ans et la période pendant laquelle le particulier détenait les actions.

Ces mesures s’appliqueraient aux dispositions admissibles effectuées à compter du 1^er janvier 2027.

En vertu du régime fiscal canadien, les sociétés sont imposées de façon autonome. Une société peut compenser ses pertes autres qu’en capital par ses propres revenus, mais elle ne peut pas déduire directement une perte subie par une autre société.

Les groupes de sociétés peuvent conclure des transactions qui permettent efficacement aux pertes d’un membre du groupe de compenser le revenu d’un autre, comme des fusions, des liquidations ou des transactions de financement intragroupe. Toutefois, ces transactions peuvent être complexes, coûteuses ou inappropriées lorsque des entités distinctes doivent être maintenues pour des raisons commerciales, de financement, réglementaires ou de responsabilité.

Le budget de 2026 invite les parties prenantes à commenter l’introduction d’un mécanisme de transfert des pertes des sociétés qui permettrait le transfert des pertes autres qu’en capital de l’année en cours entre sociétés dans certaines conditions.

Les paramètres de conception de base du mécanisme de transfert des pertes et certaines considérations clés sont décrits ci-dessous.

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  Groupe de sociétés admissibles : Les transferts de pertes seraient autorisés entre une société mère et une filiale en propriété exclusive, et entre deux filiales qui sont en propriété exclusive de la même société mère.

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  Sociétés admissibles : La règle s’appliquerait uniquement aux sociétés résidant au Canada qui sont assujetties à l’impôt en vertu de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu.

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  Pertes admissibles et choix conjoint annuel : la totalité ou une partie des pertes autres qu’en capital de l’année en cours pourrait être transférée. Le cédant et le cessionnaire seraient tenus de faire un choix conjoint.

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  Répartition provinciale : Une perte découlant d’une province ou d’un territoire ne peut être transférée que pour compenser le revenu provenant de ce même territoire.

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  Programme d’incitatifs fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) : élargir la portée des activités et des dépenses admissibles dans le cadre du programme de RS&DE pour inclure ce qui suit :

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    Exigences réglementaires et de certification : Tests, validations technologiques et études menées pour répondre aux exigences réglementaires relatives à l’obtention de l’approbation initiale ou de la certification nécessaire à la commercialisation d’un produit ou d’un processus.

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  Protection de la propriété intellectuelle : coûts liés à l’enregistrement et au maintien de la protection de la propriété intellectuelle (PI) à l’égard de la PI élaborée dans le cadre de l’exécution d’un projet admissible dans le cadre de la portée existante des activités du programme de RS&DE.

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    Crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne (CIMJC) : élargir l’admissibilité au CIMJC à la production de nouvelles audio et audiovisuelles.
    
    Le taux du CIMJC est temporairement passé de 25 % à 35 % du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026. Le budget de 2026 propose de prolonger le taux de 35 % jusqu’au 31 décembre 2028.
    
    Cette mesure s’appliquerait aux frais de main-d’œuvre admissibles engagés à compter du jour du budget.

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  Actions privilégiées imposables : Le régime d’actions privilégiées imposables impose un impôt spécial (impôt de la partie VI.1) sur les dividendes versés sur les actions présentant des caractéristiques assimilables à des créances, sous réserve d’une allocation de dividendes annuels de 500 000 $ réduite lorsque les dividendes de l’année précédente dépassent 1 000 000 $.

Le budget de 2026 propose les mesures suivantes :

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  Exonération des dividendes versés par les sociétés privées sous contrôle canadien de l’impôt de la partie VI.1 (dividendes versés à compter du jour du budget).

• 

  Faire passer la provision pour dividendes de 500 000 $ à 1 500 000 $ et le seuil de réduction de la provision pour dividendes de 1 000 000 $ à 3 000 000 $.

Le régime relatif aux participations excédentaires des sociétés limite les participations des fondations privées afin de gérer le risque de transactions internes. Les fondations privées doivent faire le suivi de leurs placements et de ceux des « personnes pertinentes » ayant un lien de dépendance, et se départir des placements excédentaires lorsque les placements combinés dépassent 20 % d’une catégorie d’actions et que la fondation elle-même détient plus de 2 % de la catégorie.

Le budget de 2026 propose d’éliminer le régime de participation excédentaire des sociétés et d’étendre plutôt aux fondations privées la règle existante qui interdit aux fondations publiques d’acquérir le contrôle d’une société. Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition commençant à partir du 1er janvier 2027 et vise à permettre aux fondations privées de se concentrer sur leurs activités de bienfaisance et de subvention.

Le budget de 2026 propose également de simplifier le processus d’approbation permettant aux organismes de bienfaisance étrangers de s’inscrire à titre de donataire admissible aux fins de l’impôt canadien.

Le Canada impose généralement les non-résidents sur leur revenu et les gains tirés de la disposition de biens canadiens imposables (BCI). Un acheteur qui acquiert un BCI d’une personne non-résidente (vendeur) doit retenir et remettre un montant à l’Agence du revenu du Canada (ARC) au titre de l’impôt à payer potentiel du vendeur, à moins que le vendeur n’obtienne un certificat de décharge de l’ARC. Pour obtenir le certificat, le vendeur doit remettre une estimation des impôts exigibles, déposer une garantie ou démontrer à l’ARC qu’aucun impôt ne sera exigible.

Les règles pour déterminer l’obligation de retenue d’impôt d’un acheteur et le montant à remettre par un vendeur dans le cadre de la demande de certificat de décharge diffèrent selon le type de BCI. Un acheteur doit généralement retenir 50 % du prix d’achat pour le BCI déterminé et 25 % pour les immobilisations autres que le BCI déterminé.

Le budget de 2026 propose de réduire les taux de retenue et de remise à 30 % pour les BCI déterminés et à 15 % pour les immobilisations autres que les BCI déterminés.

Ces mesures s’appliqueraient aux dispositions effectuées à compter du 1er janvier 2027.

Le budget de 2026 confirme l’intention du gouvernement d’aller de l’avant avec de nombreuses mesures fiscales et connexes annoncées précédemment qui n’ont pas encore été officiellement adoptées, y compris les mesures notables suivantes touchant les particuliers et les sociétés privées canadiennes :

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  Propositions législatives et réglementaires publiées le 15 septembre 2026 pour mettre en œuvre la mégadéduction à la productivité.

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  Propositions législatives et réglementaires publiées le 23 juillet 2026, y compris les mesures suivantes :

  • 

    Crédit d’impôt pour personnes handicapées;

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    Crédit d’impôt à l’investissement pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone;

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  Propositions législatives publiées le 29 janvier 2026 pour mettre en œuvre des exigences en matière de déclaration pour les organismes à but non lucratif.

Pour toute question ou pour en savoir plus sur ces propositions du budget, veuillez consulter votre fiscaliste externe ou d’autres conseillers professionnels.

La Revue du budget fédéral 2026 a été élaborée par nos fiscalistes internes de BMO Gestion privée, par Dante Rossi, directeur général, Planification fiscale, et par Andy Guidi, directeur général, Planification fiscale.

Pour toute question ou pour en savoir plus sur ces propositions du budget, veuillez consulter votre fiscaliste externe ou d’autres conseillers professionnels.

Le présent document est un résumé du budget fédéral et ne représente pas le point de vue de BMO Groupe financier sur les politiques fiscales exprimées dans le budget fédéral. Ce résumé, préparé à titre informatif seulement, ne constitue pas de conseils juridiques, comptables, fiscaux ou financiers. Bien que des efforts aient été déployés pour en assurer l’exactitude à la date de publication, les renseignements sont de nature générale et peuvent changer sans préavis. Ils ne doivent pas être utilisés sans consulter des conseillers professionnels qualifiés.