Étant donné que de nombreuses stratégies fiscales nécessitent de la prévoyance pour être efficaces, la planification fiscale devrait être une activité qui s’effectue tout au long de l’année. Bien que nous approchions de la fin de l’année, vous avez encore la possibilité de réduire votre facture fiscale pour 2026. Les renseignements ci-dessous portent sur les stratégies d’économie d’impôt de fin d’année qui peuvent être offertes, selon votre situation personnelle.


1.  Vente à perte à des fins fiscales et planification des gains en capital
Date limite : 30 décembre


Le mercredi 30 décembre 2026 devrait être la dernière date de négociation de titres pour règlement en 2026 dans le cadre du cycle de règlement à T+1 (c.-à-d., date de l’opération plus un jour ouvrable). C’est le moment de passer en revue votre portefeuille de placement non enregistré afin d’envisager la vente de titres sur lesquels vous avez subi des pertes pour compenser les gains en capital réalisés au cours de 2026. Toute perte en capital nette restante peut généralement être reportée à l’une des trois années d’imposition précédentes ou reportée indéfiniment pour compenser les gains en capital imposables réalisés à l’avenir.


Comme toujours, il est important de s’assurer qu’une vente à perte à des fins fiscales est logique du point de vue du placement et de passer en revue les règles relatives aux pertes apparentes avant de vendre. Une perte peut être refusée si vous ou une personne affiliée, comme votre époux ou conjoint de fait ou une société que vous contrôlez, acquérez les mêmes biens ou des biens identiques au cours de la période commençant 30 jours civils avant la disposition et se terminant 30 jours civils après celle-ci, et détenez toujours ou avez le droit de l’acquérir à la fin de cette période. Passez en revue les achats dans les comptes imposables et enregistrés. La réacquisition du même placement ou d’un placement identique dans un REER ou un CELI peut entraîner une perte refusée de façon permanente.

Autrement, si vous avez réalisé des pertes en capital au cours de l’année, il peut être avantageux d’envisager de générer des gains en capital avant la fin de l’année pour les absorber. Cela peut être particulièrement intéressant, car les pertes en capital reportées sur les années suivantes peuvent avoir une efficacité limitée aux fins de l’impôt minimum de remplacement (IMR). En vertu des règles de l’IMR, seulement 50 % d’une perte en capital peut être utilisée pour compenser les gains en capital futurs, ce qui peut entraîner une exposition plus élevée à l’IMR. Par conséquent, la réalisation de gains au cours de l’année en cours pour compenser les pertes en capital existantes peut offrir un résultat fiscal plus favorable.


Enfin, si vous avez réalisé un gain en capital au cours de l’année et que vous recevrez le produit de la vente sur plusieurs années, déterminez s’il est approprié de demander une réserve pour gains en capital. Une réserve vous permet de reporter une partie raisonnable du gain en capital, en le répartissant sur les différents exercices fiscaux au cours desquels les paiements sont reçus (jusqu’à concurrence d’une période maximale). L’étalement du gain en capital sur plusieurs années d’imposition peut entraîner une réduction de l’impôt à payer en tirant parti des tranches d’imposition marginales (moins élevées). L’admissibilité, le moment où les montants sont exigibles, l’IMR et le risque de non-paiement doivent également être pris en compte.


2. Dons de bienfaisance et autres déductions fiscales ou crédits d’impôt
Date limite : 31 décembre


Au lieu de faire un don en espèces à un organisme de bienfaisance, envisagez de faire un don de titres cotés en bourse qui ont pris de la valeur. Cette stratégie fournit un reçu officiel pour don de bienfaisance fondé sur la valeur des titres donnés, tout en éliminant potentiellement l’impôt sur les gains en capital qui serait autrement payable sur ces titres s’ils étaient vendus. Afin de recevoir un reçu officiel pour 2026, vous devez vous assurer que tous les dons de bienfaisance sont faits au plus tard le 31 décembre 2026. Commencez à faire des dons en nature tôt, car les institutions financières et les organismes de bienfaisance pourraient avoir des heures limites administratives plus tôt. Assurez-vous également de passer en revue les reçus de dons non réclamés des années précédentes et vos déclarations de revenus des années précédentes, car les dons non réclamés peuvent être reportés jusqu’à cinq ans. Au moment de déterminer l’ampleur de leurs dons de bienfaisance pour 2026, les grands donateurs pourraient également vouloir tenir compte de l’incidence potentielle de l’IMR, car, aux fins de l’IMR seulement, 80 % du crédit d’impôt pour don peut être demandé, et 30 % du gain en capital découlant du don du titre est inclus dans le revenu.


Le 31 décembre est également la date de paiement final relativement à de nombreux autres crédits d’impôt ou déductions dont vous pouvez vous prévaloir dans le cadre de votre déclaration de revenus de 2026. C’est le cas notamment des frais de garde d’enfants, des frais médicaux, des frais de scolarité et des frais d’intérêts.


3. Revenu de retraite
Date limite : 31 décembre


Si vous ne tirez pas déjà pleinement parti du crédit d’impôt fédéral pour revenu de pension, envisagez de créer jusqu’à 2 000 $ en revenus de pension admissibles en 2026. Si vous avez 65 ans ou plus en date du 31 décembre 2026, convertir une partie de votre régime enregistré d’épargne-retraite (REER) en fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) afin de recevoir jusqu’à 2 000 $ de revenu FERR admissible avant la fin de l’année peut vous permettre de profiter de ce crédit non remboursable. Le montant de 2 000 $ correspond au montant du revenu admissible, et non à un remboursement d’impôt de 2 000 $. Tenez compte de l’impôt sur le retrait, de son incidence sur les prestations fondées sur le revenu et des retraits obligatoires du FERR à compter de l’année suivante. Les couples admissibles peuvent également tirer parti du choix de fractionner jusqu’à 50 % du revenu de retraite admissible.


4. Retraits d’un CELI
Date limite : 31 décembre


Si vous prévoyez d’effectuer un retrait d’un compte d’épargne libre d’impôt (CELI) dans un proche avenir, envisagez de l’effectuer en décembre plutôt que d’attendre en 2027. Le montant retiré sera ainsi rajouté à votre plafond de cotisation au CELI le 1er janvier 2027 (plutôt qu’en 2028). Assurez-vous de ne pas cotiser à nouveau en 2026 un retrait effectué en 2026, à moins que vous ayez suffisamment de droits de cotisation inutilisés. Le plafond annuel du CELI pour 2026 est de 7 000 $; faites la concordance de vos propres dossiers pour tous les CELI, car les renseignements sur le compte de l’ARC peuvent ne pas refléter les transactions récentes.


5. Cotisations à un REER pour les personnes qui atteignent l’âge de 71 ans
Date limite : 31 décembre


Si vous avez atteint l’âge de 71 ans en 2026, vous devez liquider votre REER au plus tard à la fin de l’année. Envisagez d’effectuer une cotisation finale à votre REER s’il vous reste des droits de cotisation inutilisés avant de le fermer. Si vous avez gagné un revenu en 2026 qui générera des droits de cotisation à un REER pour 2027, envisagez de verser en décembre 2026 la cotisation que vous prévoyez faire au REER en 2027. Même si vous devrez payer une pénalité fiscale de 1 % pour le mois de décembre, la réduction d’impôt permise par votre cotisation REER (pour laquelle vous pouvez demander une déduction dans votre déclaration de revenus 2027) devrait dépasser le montant de la pénalité.
Remarque : Si vous avez des droits de cotisation restants et que votre époux ou conjoint de fait est plus jeune, vous pouvez continuer à cotiser à un REER de conjoint jusqu’à la fin de l’année de son 71e anniversaire.


6. Paiement des acomptes trimestriels
Date limite : 15 décembre

De nombreux investisseurs canadiens sont tenus de verser des acomptes provisionnels trimestriels, car l’impôt n’est pas retenu à la source sur les revenus de placement. Si votre impôt sur le revenu net estimatif à payer pour l’année en cours et pour l’une ou l’autre des deux années d’imposition précédentes dépasse 3 000 $ (1 800 $ pour les résidents du Québec), vous pourriez être tenu de payer des acomptes provisionnels pour l’impôt sur le revenu.  Les acomptes provisionnels de particuliers sont exigibles quatre fois par année, la date prévue du dernier versement étant généralement le 15 décembre.


Si vous n’arrivez pas à payer entièrement les acomptes requis, des intérêts ou des pénalités non déductibles pourraient être exigés. Par conséquent, à la lumière de ces exigences, il est important de déterminer si vos acomptes depuis le début de l’année sont suffisants en fonction du montant estimé de l’impôt net que vous devrez payer pour l’année.


7. Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété
Date limite : 31 décembre


Lancé en 2023, le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) est un compte d’épargne enregistré qui permet aux acheteurs d’une première maison d’économiser jusqu’à 40 000 $ pour l’achat de leur première maison. Combinant les caractéristiques distinctives des REER et des CELI, les cotisations admissibles versées dans un CELIAPP sont généralement déductibles d’impôt l’année de la cotisation ou une année ultérieure et le revenu gagné dans ce compte n’est pas assujetti à l’impôt. Les retraits admissibles du CELIAPP (y compris les revenus de placement) dans le but d’acheter une première propriété ne seront pas imposables et aucun remboursement au régime enregistré n’est requis. Les acheteurs d’une première habitation (âgés d’au moins 18 ans) peuvent ouvrir un CELIAPP, dont le plafond de cotisation annuelle est de 8 000 $ (plus tout report de cotisation de l’année précédente jusqu’à concurrence de 16 000 $) et le plafond à vie de 40 000 $. Toutefois, contrairement à un REER, les cotisations à un CELIAPP doivent être effectuées avant la fin de l’année civile pour donner droit à une déduction pour l’année en cours. Les acheteurs d’une première habitation admissibles devraient donc envisager d’ouvrir un CELIAPP et d’y cotiser avant la fin de 2026. L’ouverture d’un compte commence également la période de participation maximale (15 ans) à laquelle ces comptes sont autorisés à être ouverts.

Remarque : Le CELIAPP peut être utilisé avec le Régime d’accession à la propriété (RAP) pour la même maison admissible, si les deux ensembles de conditions en vertu des deux programmes sont respectés. Le RAP permet des retraits admissibles d’un REER allant jusqu’à 60 000 $ pour l’achat d’une maison admissible. Contrairement à un retrait admissible d’un CELIAPP, un retrait du RAP doit généralement être remboursé (selon des modalités précises) au REER.


8. Impôt minimum de remplacement (IMR)


Mis en place en 1986, l’IMR est un calcul fiscal parallèle conçu pour s’assurer que les personnes ayant un revenu élevé paient un impôt sur le revenu minimal chaque année et ne puissent pas réduire leur impôt à un faible montant en ayant recours intensivement à des déductions, à des exonérations ou à des crédits. Des changements importants ont été apportés au régime à compter de l’année d’imposition 2024 et continuent de s’appliquer en 2026. Ces changements ont élargi l’assiette de l’IMR, limité encore plus les avantages fiscaux (c.-à-d. les exonérations, les déductions et les crédits) et d’augmenter le taux d’imposition fédéral de l’IMR à 20,5 %. Pour 2026, l’exonération de l’IMR de base pour les particuliers est de 181 440 $ et est indexée chaque année. La plupart des fiducies familiales n’ont pas droit à cette exonération. Les personnes les plus susceptibles d’être touchées sont celles qui réalisent des gains en capital importants (qui sont inclus à 100 % aux fins du revenu pour l’IMR), qui demandent l’exonération cumulative des gains en capital, qui reçoivent un revenu de dividendes important ou qui font des dons de bienfaisance importants. Comme nous l’avons déjà mentionné, les investisseurs qui ont des gains ou des pertes importants doivent également noter que les pertes en capital nettes reportées d’autres années ne sont appliquées qu’à 50 % aux fins de l’IMR, tandis que les pertes de l’année en cours compensent entièrement les gains de l’IMR. L’IMR supplémentaire payé peut généralement être reporté pendant sept ans et porté au crédit de l’impôt ordinaire, en supposant que l’impôt ordinaire est supérieur à l’IMR pour ces années. Les personnes qui s’attendent à un revenu ou à des exonérations importants (avec un traitement fiscal préférentiel) ou à un événement de don important doivent envisager de modéliser à la fois l’impôt régulier et l’IMR avant la fin de l’année.



9. Fiducies collectives des employés


Une fiducie collective des employés (FCE) est une forme d’actionnariat des employés dans laquelle une fiducie détient des actions d’une société au profit des employés de cette société. Les FCE peuvent aider les employés à acheter une entreprise sans avoir à payer les actions directement. Pour les propriétaires d’entreprise, une FCE est une autre option de planification de la relève en plus d’une vente par un tiers ou d’un transfert à la famille. Depuis 2024, les propriétaires qui vendent à une FCE admissible peuvent être en mesure de mettre à l’abri de l’impôt jusqu’à 10 millions de dollars de gains en capital. La loi adoptée en 2026 a rendu cette exonération permanente. Elle devait prendre fin après 2026. Les règles permettent également d’autres traitements fiscaux favorables, comme le fait que le gain en capital peut être déclaré sur une période allant jusqu’à 10 ans, ce qui répartit l’impôt à payer sur la vente et reconnaît que les propriétaires d’entreprise peuvent ne pas recevoir la totalité de leur produit dès la vente aux FCE. Comme les FCE sont assorties de conditions d’admissibilité strictes, les propriétaires d’entreprise qui envisagent une vente ou une transition d’employé doivent communiquer avec leurs conseillers fiscaux et juridiques pour voir si une FCE correspond à leurs objectifs.


10. Épargne-études et épargne-invalidité
Date limite : 31 décembre 2026

Passez en revue les cotisations au régime enregistré d’épargne-études (REEE) avant la fin de l’exercice. Une cotisation de 2 500 $ peut généralement attirer 500 $ de la Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE) de base; lorsque des droits de subvention inutilisés sont disponibles, jusqu’à 1 000 $ de la SCEE de base peuvent être offerts sur une cotisation de 5 000 $, sous réserve de l’examen de l’admissibilité et du plafond de la subvention à vie. Dans le cas d’un bénéficiaire admissible d’un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI), passez en revue les cotisations et les demandes de subvention ou de bon, en particulier si le bénéficiaire atteint l’âge de 49 ans en 2026, la dernière année pour le droit à la subvention et au bon.


Demandez conseil à un professionnel
Ces conseils ne représentent ni une analyse exhaustive du sujet ni un substitut à des conseils fiscaux professionnels. Consultez vos conseillers fiscaux et juridiques externes afin de vous assurer que ces stratégies conviennent à votre situation personnelle.


Pour en savoir plus sur ces conseils en matière de planification fiscale, veuillez vous adresser à votre conseiller de BMO Gestion privée.