Le 22 mai 2025, la Chambre des représentants des États-Unis a adopté un projet de loi de réconciliation budgétaire, baptisé « One Big Beautiful Bill » (le « beau grand projet de loi »). Le projet de loi, actuellement examiné par le Sénat américain, pourrait avoir d’importantes répercussions sur les investisseurs canadiens. Le projet de loi pourrait se concrétiser s’il est adopté par le Sénat américain, puis entériné par Donald Trump.
Une version de ce projet de loi pourrait avoir une incidence sur les investisseurs canadiens, comme suit :
Le projet de loi adopté par la Chambre des représentants des États-Unis comprend des dispositions fiscales visant, entre autres, à fournir des recours ou des outils de rétorsion contre les taxes étrangères jugées « injustes » par les États-Unis.
Ces taxes étrangères injustes comprennent la taxe sur les services numériques adoptée par une liste de « pays étrangers discriminatoires ».
Près de 20 pays, y compris l’Australie, le Canada, la France, l’Inde et le Royaume-Uni, perçoivent une taxe sur les services numériques.
D’autres taxes étrangères sont également définies comme étant injustes, discriminatoires ou extraterritoriales.
Le projet de loi remet en question la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis en place depuis 1942 sous une forme ou une autre.
L’impôt sur le revenu et les taux de retenue d’impôt pour les sociétés canadiennes et les particuliers qui gagnent un revenu aux États-Unis sont touchés.
Incidence sur les entreprises canadiennes aux États-Unis :
En vertu de la convention fiscale actuelle entre le Canada et les États-Unis (la convention), les sociétés canadiennes bénéficient généralement d’un taux de retenue de 5 % sur les dividendes de filiales américaines. Toutefois, elles sont assujetties à la même retenue d’impôt de 15 % que les particuliers sur les dividendes de portefeuille de sociétés américaines.
En vertu de l’article 899 du code fiscal américain, ce taux augmenterait de cinq points de pourcentage chaque année jusqu’à ce qu’il atteigne 50 %, soit 20 points de plus que le taux réglementaire aux États-Unis.
Incidence sur les autres retenues d’impôt :
En vertu de la convention fiscale actuelle entre le Canada et les États-Unis, les particuliers canadiens détenant des titres américains dans des comptes non enregistrés sont assujettis à une retenue d’impôt de 15 % sur les dividendes de portefeuille américains si une formule W-8BEN est produite; autrement, le taux de retenue d’impôt est de 30 %. De plus, toujours selon la convention, les dividendes accumulés dans un REER ou un FERR ne sont assujettis à aucune retenue d’impôt.
En vertu de la Foreign Investment in Real Property Tax Act (FIRPTA), le taux de retenue applicable à la vente d’un bien immobilier situé aux États-Unis augmenterait également de 5 % par année jusqu’à un maximum de 20 points de plus que le taux réglementaire.
En principe, les personnes ayant la résidence fiscale canadienne sont assujetties à l’impôt sur le revenu pour leurs sources de revenus mondiales et peuvent bénéficier d’un crédit pour impôt étranger lié aux impôts prélevés par les juridictions étrangères sur les revenus de leur portefeuille. Les taux majorés aux États-Unis qui dépassent les taux d’imposition de la convention mentionnée plus haut pourraient entraîner une double imposition pour les investisseurs canadiens qui tirent des dividendes, directement ou indirectement, de leurs placements aux États-Unis.
Quelles sont les prochaines étapes?
Le projet de loi est présenté dans le cadre du processus de réconciliation défini dans la Congressional Budget Act. Cela signifie que le Sénat ne peut pas en débattre pendant plus de 20 heures, c’est-à-dire qu’il ne peut pas faire l’objet d’obstruction systématique.
Les prochaines étapes sont les modifications, le cas échéant, proposées par le Sénat, puis la réconciliation avec le projet de loi ninitial et les modifications. Par conséquent, le projet de loi à l’étude pourrait ne pas être adopté dans sa forme actuelle et les points saillants ci-dessus pourraient être modifiés.
La loi nécessite toujours l’approbation du Sénat et du président américain, et la Maison-Blanche s’attend à ce que Donald Trump la signe d’ici au 4 juillet.
Demander conseil
À titre d’investisseur canadien, il est important d’envisager l’évaluation de l’incidence potentielle de la loi proposée (augmentation du taux de retenue d’impôt aux États-Unis) par rapport au montant des dividendes américains de votre portefeuille. Comme toujours, veuillez consulter vos conseillers fiscaux externes pour comprendre l’incidence sur votre situation personnelle de tout changement apporté aux lois fiscales américaines.
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